jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14, devenu L 322-1, dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date

L. 321-1-1 du Code du travail.

313-1 et 321-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société CG COQ Ile de France de sa demande d'indemnisation à hauteur

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 329 du Code de procédure pénale, L 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

% avec le financement de mon époux James Y... ; il a payé 50 % de tout l'investissement-la cuisine à 100 % ; je lui dois 50 % de l'investissement + la cuisine » qu'il résulte de l'article 1326 du Code

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-1, 121-4, 132-73, 311-1, 311-4, 311-5, 321-1, 322-1 et 322-3

A...n'avait effectué aucun règlement de TVA pour l'année 1997 ; (...) ; qu'il ressort de la combinaison des articles L. 324-9, L. 324-14 du Code du travail qu'il incombe au donneur d'ouvrage de s'assurer

R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; que M.

L. 321-1 du Code du travail n'ont pas été méconnues ; Et aux motifs repris des premiers juges que, selon l'article L. 321-1 alinéa 3 du Code du travail, « le licenciement pour motif économique d'un

X... avait satisfait aux obligations qui lui étaient faites aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du Travail, la Cour d'appel a violé cette disposition ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

Y... n'avait pas intentionnellement provoqué les dommages subis par l'école, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 322-6 du code pénal, L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances et 1351 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait être opposée en cas d'exceptions de nullité à caractère d'ordre public qui peuvent être invoquées en tout état de cause, mais doivent de

131-21 alinéas 3 et 9 du code pénal aux lieu et place des articles 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal retenus par les premiers juges, sans davantage s'expliquer sur le caractère confiscable du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté