le 12 décembre 1989 à 10 heures, si la convocation a été adressée à son conseil sans que soit observé le délai prescrit par l'article 118 du Code de procédure pénale, la procédure a toutefois été mise

de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

l'article 694-32 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a procédé à une interprétation contra legem du droit national, a violé l'article 34 ancien du Traité sur l'Union européenne et

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 n° 2002/584 et de l'article 695-11 du code de procédure pénale. 6.

689 du Code de procédure pénale ou l'article 113-2 du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale, en retenant la compétence des juridictions françaises ; "alors que, d'autre part, les

9 et 7 du nouveau code pénal turc et des articles du code de procédure pénale français, la prescription de la peine n'est pas acquise, ni en droit turc, ni en droit français ; "que les infractions

Stoltz et Ros, conseillers, sans qu'il soit précisé quel magistrat a procédé à la lecture de la décision ; "alors qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 485 du Code de procédure pénale, seul un

3 et 21 de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, des articles 51, 63-4, 80, 105, 154, 694, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs,

214, alinéa premier, du Code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle prononce la mise en accusation, doit désigner la cour d'assises compétente" ; Attendu que la chambre de

préliminaire et des articles 696-12, 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "

à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 et du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une faute grave n'est pas subordonnée

L. 241-5 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques B... coupable de

X... ; que, dès lors, en estimant qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue du litige pénal, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une

la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 171, 230-32, 230-33, 230-44, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la

695-12 et 694-32 du code de procédure pénale ; qu'au cas présent, n'a pas justifié sa décision la chambre de l'instruction qui s'est contentée d'indiquer que l'examen de la copie certifiée conforme de

R. 237-10 du Code du travail, 121-3, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Philippe Y... et contre l'Entreprise

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406, 408, 460, 59, 60 anciens du Code pénal, 121-6, 121- 7, 314-1 et suivants, 321-1 et suivants du

121-1, 405 ancien, 313-1 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré René Z... coupable de faits d'escroquerie

, 314-1, 314-10 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Monique F.

1741-1, 1743 du Code général des impôts, L. 227, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits