du nouveau Code pénal, 1 et 2, 510, 512 et suivants, 591 à 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt rectificatif attaqué, statuant sur

prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Célice

de requérir l'ouverture d'une information contre Jacques D... nommément mis en cause (article 40, 41 et 80 du Code de procédure pénale) (arrêt p. 22 1 à 3) ; " et aux motifs que le prétendu défaut de

591, 593, 707 à 710 du code de procédure pénale et 35 de la loi du 9 juillet 1991 relatifs aux procédures d'exécution, défaut de base légale ; "en ce que la chambre des appels correctionnels de la cour

121-1 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré les prévenus (Jean-Pierre X...et Mikaël

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, devenu l'article 375-2 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

présumer un partage de marché au sens des articles L. 420-1-4 du Code de commerce et 81-1 c) du traité de Rome ; que l'attribution de ces différents marchés peut permettre d'envisager l'hypothèse d'un

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes et principes visés au moyen" ; Vu l'article 710 du code de procédure pénale ; Attendu qu'une juridiction correctionnelle, saisie en application

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 8 du décret du 31 juillet 1992 ; alors que, d'autre part, en refusant de trancher le litige dont elle était saisie et

L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 480-1 du code de procédure pénale. » 10.

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

prévue par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale et ne saurait entraîner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen de cassation,

111-3, 112-1 du Code pénal, L. 124-2, L. 124-2-1, L. 124-2-3, L. 124-3, L. 152-2 et L. 152-2-1 du Code du travail, des arrêtés des 7 juillet 1977 et 12 mai 1998 ainsi que des articles 591 et 593 du Code

478, 710 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 215, 419, 414, 392, 399, 435, 369 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

332-6 du Code de la consommation, tel que résultant de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 (article 35, VI) : « Le juge de l'exécution (…) après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié

567-1-1 du code de procédure pénale : M.