comme l'affirme l'avocat de M.

peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, s'il établit qu'il s'est acquitté des obligations prescrites par les articles 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, dans sa rédaction issue

Denis YZ..., demeurant ..., 75 / de M. Gilbert YZ..., demeurant 12, Bois sacré, 13129 Salin-de-Giraud, 76 / de M. Guy YZ..., demeurant ..., 77 / de M.

compté comme temps effectif pour une fraction égale à la moitié», cet article ne saurait être évoqué en l'espèce pour ne retenir comme temps effectif que 75 % du temps comptabilisé par l'ambulancier sur

D 8222-5 du même code, la personne qui conclut un tel contrat est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées à l'article L 8222-1 si elle s'est fait remettre par son contractant lors de

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1142-28 du code de la santé publique ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes présentées

combustible, au sens de l'article 265 du code des douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, la cour d'appel a violé l'article 265 du code des douanes, lu à la lumière de l'article 3 de la directive

Jean-Baptiste Y... en vertu d'un pouvoir général ", la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 144-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale

1382 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Schiocchet en dommages-intérêts dirigée contre Mme F... pour concurrence illicite, l'arrêt

787 B du code général des impôts et l'instruction fiscale du 18 juillet 2001 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-6-01. » Réponse de la Cour Vu l'article 787 B du code général

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 6.

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt retient justement que les dispositions de l'article 57-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, d'application rétroactive

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

ensemble les articles 455 et 458 du Code de Procédure Civile ; 2°) ALORS QUE la société GARAGE ROBERT Z... faisait valoir que la sanction prévue par l'article L. 622-27 du Code de commerce n'est pas

1234 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1300 du code civil, lorsque les qualités de créancier et débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les