possessoire, ne pouvait ensuite, comme juge des référés, constater l'existence d'un trouble manifestement illicite par application de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

, M 13-21. 843, N 13-21. 844, P 13-21. 845, Q 13-21. 846, T 13-21. 849, U 13-21. 850, V 13-21. 851, W 13-21. 852, X 13-21. 853, Z 13-21. 855, C 13-21. 858, E 13-21. 860, F 13-21. 861, H 13-21. 862, G 13

VI du Code de procédure civile de la Polynésie Française, ensemble les exigences d'un procès équitable, d'un procès à armes égales au sens de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

que cette décision n'avait été portée à sa connaissance que plus de 2 ans plus tard, la cour d'appel a violé les articles 842 et 379 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe de l'égalité

216 du Code de procédure pénale, ne fait pas mention de l'un des mémoires de la partie civile ; qu'en l'espèce, l'arrêt omet de faire mention du mémoire déposé le 23 mars 1987 à 9 heures 15 rectifiant

16, 446-1, 845 et 847 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois

583 et 585 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-62 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. » Réponse de la Cour

et 593 du Code de procédure pénale, 1249, 1251 et 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

orale, le saisissaient, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail, 847-1, 847-2, 454, 117, 455 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que sans modifier les règles de l'élection déterminées par le

X... avaient le même objet et la même cause dans les deux procédures la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en relevant

844 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

principal, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 15 de la loi précitée ; alors, d'autre part, au surplus que dérogatoire au droit commun du nouveau Code de procédure

84 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 84, 85, 911-1, 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

605 et 606 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1755 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, l'acte de cession de bail prévoyait que "l'assemblée des copropriétaires a voté le ravalement

Saisi sur le fondement de l'article 845 du code de procédure civile par M.

827, ni l'article 843 du nouveau Code de procédure civile n'excluent la faculté pour le justiciable de formuler ses prétentions par des conclusions écrites; qu'en décidant dès lors que les courriers

ressort (tribunal d'instance de Paris 20ème, 10 juin 2003), de ne pas constater, en violation des articles 14 et 847-2 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle avait été régulièrement convoquée à

1015 nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 852 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner le rapport à la succession de Guido X... de l'indemnité due par Mme Line X... pour l'occupation

132, 133, 134, 135 et 843 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, condamné Mme X... à payer des soins paramédicaux prodigués à sa fille mineure sans constater que Mme X... ayant seule l'exercice