du 24 avril 2001, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2 , L. 122-14-3 du Code du travail, 1315

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale

nécessaires à l'apurement intégral du passif, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen déterminant qu'elle avait soulevé et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,

trimestre équivaut à la perte d'une chance de passer dans la classe supérieure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en deuxième

X... en rembousement du stage sur simulateur, sur le dispositif de son précédent arrêt du 24 octobre 1991, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; alors, en second lieu, que l'autorité de

forcée de la vente entre la SCP [...] et la SCI La Neuville entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il

indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que doivent être exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, les primes calculées pour l'année entière

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 201 du nouveau Code de procédure civile, les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les

pour travail dissimulé. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

pour travail dissimulé. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

précis assorti d'une offre de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la SCI ait allégué le défaut d'envoi de la lettre simple prévu par l'article 658 du nouveau

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ABC Line ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

a violé les articles 2262 du code civil et 122 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'action de M.

du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 du Code de procédure pénale

attaqué (Nîmes, 24 juin 1992) d'avoir autorisé Mme A..., en violation de l'article 48 du Code de procédure civile, à pratiquer une saisie-arrêt à titre conservatoire entre les mains de M.

A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. A...; Condamne M.

était recevable à raison de l'évolution du litige ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles 472 et 555 du nouveau Code de procédure

du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°) ALORS QU'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales