Si l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et si, en vertu des dispositions de l'article L 121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur ne peut

peut lui causer (article L113-11 du code des assurances)" ; que la sanction prévue par le contrat du dépassement du délai de 15 jours n'est donc pas l'exclusion de la garantie (définie de manière limitative

L 125-1 du Code des assurance[s].

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 7.

Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle » ; que Mme Clara Y... avait

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre au moyen tiré du défaut d'information dès lors qu'aucune demande

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 7.

4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

du 10ème avenant prenant effet au 1er juillet 1989, a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, interprétés à la lumière du nouvel article L. 124-5 du code des assurances, issu de

L. 242-1 alinéas 5 à 9 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale ; ALORS ENFIN, DE TROISIEME

l'a justement relevé le premier juge, en même temps que le paiement est ainsi conforme aux dispositions de l'article L121-12 du code des assurances et de l'article 1250 du code civil ; ET AUX MOTIFS

L122-32-6 du Code du travail ainsi que les congés payés y afférents et l'indemnité spéciale de licenciement du même article, AUX MOTIFS QUE « (...) la protection instaurée par l'article L.122-32-5 du

et aujourd'hui recodifié aux articles L. 5544-23 et 24 du code des transports ; Alors, par ailleurs, que l'article L. 25-1 du code du travail maritime, dans sa rédaction alors applicable, aujourd'hui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du code du travail dans leur

L 125-1 alinéa 3 du code des assurances ; qu'il doit être jugé que la police d'assurance souscrite auprès du GAN Assurances n'est pas mobilisable par l'assuré [O] pour la garantie des suites du sinistre

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

114-1 du code des assurances, sauf lorsque le subrogeant pouvait lui-même se voir opposer celle-ci par l'assureur ; qu'il résulte des pièces 24 à 28 de la société Pacifica que les règlements sont intervenus

L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.