ainsi, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport et violé l'article 4 du Code de Procédure Civile.

L. 2323-4 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 2323-3 et R. 2323-1 du code du travail que seul un accord conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise, adopté à la majorité des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon

Sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, destiné à garantir le caractère contradictoire de la procédure d'instruction

L2 262.9 et L 2262.10 du Code du Travail, ainsi que 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales et conventionnelles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, M.

d'heures rémunérées se rapporte à un temps effectif faisant l'objet d'une rémunération, et non pas à un temps théorique ; que les dispositions des articles L. 3132-16 du code du travail, notamment celles

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

réellement accomplies, en violation de l'article l'article L. 3171-4 du code du travail (anciennement L.. 212-1-1) ; 4°/ qu'il produisait, outre des attestations, ses fiches de paie démontrant qu'il

455 du code de procédure civile ; 2°/ que le brevet Nissan ayant été invoqué non comme antériorité de toutes pièces, destructrice de la nouveauté du brevet opposé, mais comme un élément de l'état de

Vous cesserez définitivement de faire partir du personnel de l'entreprise dès la première présentation de cette lettre. » ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

L 112-2 du Code monétaire et financier et par l'article L 3131-3 du Code du travail ; qu'en effet, l'employeur peut choisir à tout moment de rémunérer son salarié en dessous de ce plafond

L. 3261-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, impose à l'employeur la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement souscrits

qui n'est manifestement pas de nature à justifier la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner