[O] se voit reprocher un défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours prescrit par l'article L631-4 du code de commerce, la poursuite d'une exploitation déficitaire

89, la reddition des comptes du représentant des créanciers mettait fin aux fonctions du juge commissaire ; que dans la mesure où l'article L621-67 du Code de commerce dans son ancienne rédaction applicable

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « L'article L621-2 du Code de commerce applicable en application de l'article L 631-7 du même code dispose qu'à « la demande de l'administrateur, du mandataire

L 624-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-24 du même code ; 5°) Alors en tout état de cause QU'en statuant comme elle l'a fait, sans s'assurer que les créances qu'elle admettait à titre

l'article L621-32 du Code de Commerce opposable à la procédure collective de Mr Aiyub X...» ; 1°) ALORS QUE le débiteur en cours de liquidation judiciaire est fondé à rechercher la responsabilité du

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce.

en application de l'article L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L621-104 du Code du commerce.

AUX MOTIFS QUE « l'article L.626-27 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que dès lors qu'en application de l'article L. 228-104 du code de commerce, la violation des dispositions

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L621-104 du Code de commerce.

L641-3 et L622-24 du code de commerce à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; que la S.A.

L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 5.

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce.

[Y], ès qualités, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 641-9 I du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce

Sur l'atteinte au principe de proportionnalité des peines Monsieur Jacques X... et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finances font valoir que les articles L621-14 et L621-15 du code monétaire

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-3 du code de commerce, seuls le liquidateur, le ministère public, et, sous certaines conditions, les contrôleurs, ont qualité