; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 7112-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter la requalification des relations entre les parties en contrat de travail à la seule période de mai 2009

d'appel d'une indemnité au titre du travail dissimulé en application de l'article L8221-3 du code du travail à hauteur de la somme de 27966,72 euros, reprochant à l'employeur en l'absence de toute convention

L'article L 8223-1 du même code prévoit que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L8221-5 précité a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire

L8231-1 du Code du travail, ensemble le principe Fraus Omnia Corrumpit.

[T] la somme de 66 623,90 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, l'article L8221-5 du code du travail

X... la somme de 12 000 euros brut à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement

; AUX MOTIFS QUE l'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ;

L.3123-17 du code du travail », la cour d'appel a violé les articles L.3123-17 du code du travail, 18 de la convention collective nationale du travail des personnels de formation et des documentalistes

dissimulé : En application de l'article L 8223-1 du Code du Travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du Travail a le droit, en cas de

L8221-1 dispose : « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque

dissimulé, selon l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou rente d'accident du travail et maladies professionnelles égale ou supérieure à 66 %) » ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de l'article L. 133-

effectif avant cette date ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-10, L 8221-3, L8221-5 et L 8223-1 du Code du travail. 2.

L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L8221-6 du code du travail dispose : « sont présumés ne pas être liés avec

d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre Il du livre premier de la troisième partie ; Attendu que selon l'article L8221-1 du même code sont interdits : 1° Le travail totalement

1315 du code civil, L1121-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail.

chose pour le mandant et en son nom ; qu'il résulte de l'article L1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination