au seul motif qu'en l'absence des cartons, l'incendie n'aurait pas pu se produire ou se propager comme il l'a fait, a cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 anciens devenus 1240 et 1242, alinéa

X... consécutif à une maladie professionnelle revêtait la valeur que lui confère l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale

et à compter de laquelle a donc couru le délai de 20 jours prévu par les articles 194 et 197 combinés du Code de procédure pénale ; "alors qu'en matière de détention provisoire et lorsque la personne

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

L. 21, L. 21-1, R. 37-1, du Code de la route, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de contraventions à la réglementation du stationnement ;

5-5° de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 133-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 412-11, R. 412-2 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il incombe au juge du fond d'ordonner une mesure d'instruction lorsque les faits articulés, si leur existence était

a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'incendie involontaire au préjudice de la société Monsieur Bricolage ; "aux motifs propres à la cour que, le 27 décembre 1999, en fin de soirée vers 21 heures,

; que Mme X... et les AGF ont alors assigné la société Safor sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, estimant que le sinistre avait pour origine un vice caché ; que la société Ford, constructeur

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

il l'a fait, le Tribunal a méconnu les règles de la preuve, violant ainsi les articles L. 412-4, L. 412-1 1, L. 412-15 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le Tribunal, qui

; que ces griefs suffisamment précis et circonstanciés correspondent pleinement aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en retenant cependant que les griefs invoqués par l'employeur

du Fonds, bien qu'il en eût demandé la communication, le président aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le président de la commission d'indemnisation

La demanderesse au pourvoi n° A 21-17.564 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

131-21 du Code pénal, par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

L. 311-1 du Code forestier, des articles L. 311-2, L. 314-9 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné les prévenus pour défrichage

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 152-4 du code monétaire et financier, 365 et 369 du code des douanes et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 369 du code des douanes : 9.