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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137229ecd580146773ff2e3

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Badi, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407ee9

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722c4cd58014677401377

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613723dbcd5801467740f0ef

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, M. Cahart, Mme Betch, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046de

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b09d

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ff9df

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613722b0cd5801467740026c

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403f21

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, M. Le Dauphin, Mme Geerssen, M.

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740ce1e

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404ba4

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372319cd5801467740565a

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372319cd5801467740565b

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740ada6

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afa7

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137237ccd5801467740a61f

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5ef

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773febeb

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Hennuyer, avocat

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773fec47

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand-Prevost, conseillers, M. Rémery, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372355cd580146774086d6

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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