à payer aux mêmes une somme supplémentaire au titre de la journée du 8 juin 2000, alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail, seuls les avantages individuels dont a bénéficié

et indemnités de rachat éventuellement prélevés par l'entreprise d'assurance non plus que du taux d'intérêt garanti, des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et de la participation aux bénéfices

son registre d'achat ; qu'il a avoué avoir été surpris par le prix de vente manifestement dérisoire de ces oeuvres au regard de la cote des artistes telle que fixée par les ouvrages de référence Benezit

gros et une centrale hydro-électrique qui lui appartenaient en propre et dont il faisait apport, ses fils apportant leur industrie ; que les associés étaient convenus de se répartir les charges et bénéfices

X... au bénéfice de la clause de garantie d'emploi jusqu'à sa retraite à l'âge de 65 ans incluse dans le protocole du 10 octobre 1955 du fait que, par lettre du 25 mai 1972, il avait renoncé aux avantages

sous-filière trafic devenus agents de la sous-filière B4 échelle 210 aux motifs qu'ils n'étaient pas visés par ledit protocole ; qu'en disant, d'une part, pour rejeter cette argumentation, que le bénéfice

X... stipulait qu'il lui serait alloué une indemnité complémentaire "qui, en tout état de cause, ne saurait être inférieure à 10 % du montant du bénéfice brut annuel, au jour de (son) départ"; que, quelle

X... bénéficiait, depuis le 1er janvier 1988, d'un intéressement aux résultats de 10 % sur la totalité des bénéfices propres au secteur dont il était responsable et que le taux de cet intéressement était

des mentions de l'acte du 17 juillet 1992 que les vendeurs avaient réalisé un chiffre d'affaire HT de 229 523 francs en 1991 et de 82 404 francs pendant les cinq premiers mois de l'année 1992 et un bénéfice

régime de retraite supplémentaire est subordonné à un critère relatif à l'âge de l'agent au moment de son embauche et que ce critère revêtait un caractère discriminatoire et ne saurait permettre le bénéfice

indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombe à l'URSSAF, la demande de l'employeur tendant à voir constater qu'il répond aux trois conditions légales ouvrant droit au bénéfice

Claude d'Y... était "susceptible" d'être débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation au moins égale à la somme qu'il réclamait au titre de la répartition des bénéfices, l'arrêt attaqué a

d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2 du code du travail quand il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas bénéficié tous les deux ans d'un entretien

du statut des baux commerciaux ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le bénéfice du statut est acquis au jour de

[C] le bénéfice d'une réduction supplémentaire de peine, au motif, notamment, qu'il ne justifiait pas de soins, alors qu'il produit une attestation du service de soins du centre pénitentiaire où il est

Benoît, - Y...

10 novembre 1988), que Mme X..., salariée au service de la société Bendix France, en congé sans solde depuis le 2 janvier 1985, prolongé jusqu'au début de 1987, a, le 9 octobre 1986, sollicité le bénéfice

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 novembre 1995, qui, pour établissement et usage d'attestation inexacte, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec