Les conditions et modalités d'application de cette faculté de rachat sont énoncées dans une circulaire n° 88/092 de l'EPIC Charbonnages de France, en date du 9 février 1988.

Sauvegarde, était lié à celle-ci par un contrat d'exercice médical auquel il a été mis fin par la société ; qu'après avoir, conformément aux stipulations de ce contrat, mis en demeure la société de lui racheter

que la SARL "CDF " allègue que le pacte de corruption conclu entre la banque Hervet et Bernard X..., à le supposer établi, lui aurait occasionné une perte de chance en la privant de voir son offre de rachat

... constituaient autant d'apports en société de fait que Mme Z... était fondée à reprendre en valeur ; que, dès lors, en déclarant que "Mme A... doit donc être déboutée des demandes qualifiées de "rachat

le prévenu exerçait habituellement à l'époque des faits la profession de conseiller financier, chargé d'effectuer pour le compte de clients des opérations financières et notamment des opérations de rachat

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er avril 1988 par la société Gratannonces qui a fait l'objet d'un rachat par

selon le moyen : 1 / que le président du conseil d'administration d'une société anonyme est tenu d'une obligation spéciale de loyauté à l'égard de ses coassociés de telle sorte qu'il doit, lorsqu'il rachète

X... a cherché à racheter ; que dès lors en ne recherchant pas si en l'état des faits rapportés par M. Z... dans son attestation M.

[J] [O] du chef d'injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

X... avait été engagé comme directeur du marketing de la société Z... entreprise plusieurs mois avant le rachat des sociétés Divepost et Publifichiers par le groupe Z...; que dès lors, l'arrêt attaqué,

[M] [D] de racheter ce reliquat de dette, ce qui ne le mettait pas forcément en bonne position pour négocier au meilleur prix, et qu'un autre n'imagine pas que M.

les 30 juin 2003 et 16 juillet 2003 que le prévenu n'a pas donné aux fonds qui lui ont été remis par ces clients, la destination qui avait été convenue, les contrats ayant été, à leur insu réduit, racheté

V... du chef d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

sur des échanges de courriers provenant de sa messagerie personnelle ; qu'en retenant qu'il était établi que le salarié envoyait et recevait de très nombreux courriels pour préparer et négocier le rachat

parallèlement à l'achat des actions, il était convenu que la société Fermière prenait en location ces emplacements pour une durée de dix ans, moyennant un loyer déterminé, et qu'elle s'engageait à racheter

; qu'il en résulte que constituent des propos racistes les explications publiques d'un salarié faisant état du trop grand nombre de langues étrangères parlées dans un lieu pour refuser de s'y rendre ;

Gérard X..., un bien immobilier; que l'arbitre a décidé que le local sera racheté par M.

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'escroquerie ; "aux motifs que "le mensonge grossier contenu dans l'engagement de rachat