réalisation d'un service télématique passe nécessairement par la conception et la fourniture de logiciels, ainsi que de systèmes d'exploitation et de gestion de base de données, notions légalement définies

des affaires en favorisant l'implantation d'un hôtel restaurant trois étoiles contigu au Palais des Congrès le Kursaal, avait pris l'initiative de la réalisation de cet hôtel, avait très précisément défini

fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et condition de vie ; qu'en l'espèce l'arrêt constate expressément que Mme Y... n'a pas déféré

s'exliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que le salarié avait reconnu par lettre du 4 janvier 1984 avoir accepté de retarder la prise de son reliquat de congés pour les besoins

ressort au contraire de la décision déférée que l'Autorité s'est attachée à définir le marché pertinent, au vu des éléments du dossier et, en particulier, de ceux réunis dans la notification de griefs

et des objectifs définis par l'acheteur ; qu'en prononçant la résolution de la vente sans prendre en considération les multiples obstacles opposés par l'acheteur et tenant au défaut d'indication des

débouté de sa demande en remboursement de frais de déplacement alors, selon le moyen : 1 / que la clause contractuelle ne prévoyait que le remboursement sur justification des déplacements pour les besoins

ne peut recevoir application, que si l'on doit proratiser la pension de vieillesse au regard de la durée d'activité dans chaque pays, par contre les allocations, qui ont pour objet de répondre à des besoins

demande, l'arrêt retient que la convention du 6 juin 1938 conclue entre les auteurs des parties exclut une clôture séparative des fonds sans l'accord complet des parties, en précisant en tant que de besoin

version en vigueur depuis le 1er mai 2008, antérieurement l'article L. 122-3-1 ; 3°/ s'il peut être recouru à des contrats de travail à durée déterminée successifs dans les secteurs d'activité, définis

toujours suffire à juger qu'une préparation vitaminée constitue un médicament, ni a fortiori de préciser à partir de quel degré de concentration une telle préparation vitaminée tomberait sous la définition

le pourvoi, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier le motif réel et sérieux invoqué par l'employeur, en formant leur conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. d'Indy la somme de 53 282 francs à titre de dommages-intérêts, alors que le devoir de conseil de garagiste doit s'apprécier en fonction du besoin

communes, n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de silence du règlement de copropriété ; que le règlement de la copropriété de l'immeuble 127, rue Jeanne d'Arc comportait un article 7 intitulé "définition

d'habitation ; qu'en octobre 1996, Mme Y... a sollicité un délai pour faire procéder à leur remise en état ; Attendu que l'arrêt qui constate que l'appel a perdu de son intérêt et en tant que de besoin

d'exécution lui étaient connues avant le début du chantier et qu'il avait les compétences pour les apprécier et les pouvoirs pour organiser la réalisation de l'opération, notamment en prévoyant les besoins

son contrat prévoyait qu'elle dépendait de l'agence régionale de Poitiers et serait affectée dans les différentes antennes installées chez les partenaires commerciaux de la société en fonction des besoins

au greffe du Tribunal une copie simple et incomplète de l'acte authentique litigieux ; qu'en l'état de cette constatation, le juge de l'exécution devait rechercher dans quelle mesure Mme X... avait déféré