repos compensateurs concernait donc des éléments de rémunération quand les repos compensateurs alloués à l'intéressé en rémunération de ses heures supplémentaires n'avaient pas pour objet une somme d'argent

; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. 7.

; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. 7.

; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. 6.

; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. 7.

grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, de plein droit, en application de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, que la résiliation d'un bail pour défaut de paiement d'une somme d'argent

contestation, alors, selon le moyen, que, sous l'empire des textes antérieurs à la loi du 9 juillet 1991, le jugement de validité de la saisie-arrêt a pour effet, en tant que celle-ci porte sur des sommes d'argent

avait fait état d'un agissement constitutif de faute lourde et alors qu'il n'était pas contesté que la salariée avait reconnu, lors de l'examen effectué par l'inspecteur du travail, avoir « utilisé l'argent

à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que les premiers juges, pour entrer en voie de relaxe du chef d'escroqueries ont notamment retenu, qu'il n'est pas démontré que l'argent

des faits d'utilisation prétendument frauduleuse de fonds recueillis par Patrick X... à raison d'activités de proxénétisme qui lui sont prêtées et dont le juge n'est pas saisi ; que le blanchiment d'argent

car elle n'en avait pas assez pour donner comme ça", il apparaît incontestable que ces remises d'argent ont été gravement préjudiciables aux victimes, puisqu'elles correspondaient à la quasi-totalité

François X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 31 janvier 1996) de l'avoir débouté de son action en paiement d'une somme d'argent à titre de libéralité contre M

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 La société Argent

; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ».

manque de base légale ; "en ce que, après avoir répondu affirmativement aux deux questions posées de manière abstraite, à la première qu'il était constant que le 13 février 1996, à Estagel, de l'argent

; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. 7.

jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit à celui dont la créance est née antérieurement à ce jugement toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

témoignages versés aux débats, que la prévenue avait été, à plusieurs reprises, surprise en train de commettre les faits retenus par la prévention, Mme C... ayant "aperçu Melle Nathalie A... qui sortait de l'argent

ou moins osé, après intervention du hasard ; que le fonctionnement de l'appareil litigieux est dû principalement au hasard et que son utilisation peut être facilement détournée pour en faire un jeu d'argent

; "j'ai été cherché cet argent hier à Sarrebruck", après lecture du présent acte "c'est une erreur, je ne suis jamais allé chercher cet argent à l'étranger, Sarrebruck, c'est M.