à l'encontre du pavillon Dubuc ; que, le 15 juillet 1991, la municipalité de Dole a fait démolir ce pavillon ; que l'arrêté de péril du 10 juillet 1991 et l'autorisation de démolir signée le 24

ou reprise d'un marché de nettoyage prévoit que l'employeur qui perd un chantier n'est tenu de reclasser ou de licencier le salarié affecté à ce chantier, que si l'employeur qui reprend le chantier

X... coupable du délit de construction sans permis de construire et l'a condamné à une peine de 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, d'une part, l'annulation - par jugement du tribunal administratif

de revenus de 447 066, 40 francs et un préjudice financier de 180 000 francs ; " aux motifs que : - perte de revenus : l'expert qui a déposé son rapport le 18 avril 1995, l'ayant prise en compte

Le permis de construire a été délivré le 29 janvier 2009. 3.

paiement de dommages-intérêts, alors « que la partie à laquelle une construction cause un dommage est fondée à en solliciter la démolition dès lors qu'elle a été exécutée en méconnaissance du permis

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour délit de fuite, l'a condamné, à titre de peine principale, à la suspension de son permis

[O], alors : « 1°/ que le dommage résultant de l'inefficacité de la sûreté garantissant la restitution des fonds est constitué par la perte des fonds et non par une perte de chance de se les voir restituer

755 selon laquelle « en aucun cas il ne sera versé d'indemnité pour compenser un congé exceptionnel non pris », pour refuser d'indemniser la perte de congés exceptionnels due à un accident du travail

août 2011, l'acquéreur s'obligeant à déposer un dossier de demande de permis avant le 31 mars 2011. 4.

par pli non recommandé ; qu'aux termes de l'article R. 421-32, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 2 ans à compter de la notification visée

, ne comportant aucune indication quant à la cession gratuite, prévue au profit du département, mais aussi un permis de construire également périmé, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales

de construire du 2 septembre 1994, périmé ; que, le 1er avril 1997, le demandeur avait déposé une demande de permis en régularisation qui avait été suivie d'un arrêté de refus du 14 mai, à l'encontre

et Mme B... alors, selon le moyen : 1°/ que, dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 signifiées le 2 avril 2015, les époux Z... faisaient notamment valoir que leur préjudice « s'analyse en la perte

résulte des constatations de l'agent de la direction départementale de l'équipement établies le 1er juillet 1999 que des locaux qui, dans le cadre de l'instruction du permis de construire, avaient été

de revenus, que l'expert a établi, en comparant les cinq années ayant précédé l'accident aux cinq l'ayant suivi, une perte annuelle de 122 275 francs ; que rien ne permet de mettre cette évaluation en

)", après avoir relevé que "la société Olivetti, tant en 1986 qu'en 1987, ne pouvait ignorer la situation financière de la société Peri-Technologie lorsqu'elle avait donné sa caution au Crédit Lyonnais

plastiques importées de Corée du Sud et qu'il avait encore redoublé de vigilance en soumettant ces perles, par échantillons, à l'examen d'un laboratoire dont il est acquis qu'il a conclu à l'absence de