AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721bbcd580146773f6a67
16 juin 1992
16 juin 1992
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des Etablissements Jaeger, dont le siège social est à Agincourt (Meurthe-et-Moselle), Bouxières-aux-Chênes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310387
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26 octobre 2017
26 octobre 2017
-K... , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Les Terrasses des Bottières, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel
Source officielle