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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372373cd58014677409efe
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit de la société Les Cantarelles, dont le siège est ..
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607943299ba5988459c4127b
17 juillet 1973
17 juillet 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, SAISI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE HAMEAU DU CANADEL ", POUR VOIR
Source officiellesoc
6137245fcd58014677414f36
21 juin 2005
21 juin 2005
de France contre les jugements du conseil de prud'hommes qui l'avaient condamnée à verser des rappels de salaire à un certain nombre de salariés des établissements le Mas, "l'Abbizzia" et l'IEM "A Casarella
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613723d7cd5801467740edb9
19 décembre 2001
19 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., demeurant Restaurant Le Grilladin, 84140 Montfavet-Cantarel,
Source officielleciv1
61372295cd580146773fec27
13 février 1996
13 février 1996
(3e chambre), au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., 2 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ... et ayant une agence 3, place Jourdain, Le Cafarelli
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613721b9cd580146773f6906
14 octobre 1992
14 octobre 1992
X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de l'Association ADAPEI, dont le siège est foyer de Kerchene, parc de Cantarelles
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613720dbcd580146773eef94
16 février 1989
16 février 1989
Hellen demeurant B.P. 1 à Rayol Canadel (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100299
17 mars 2010
17 mars 2010
clairement exposée par le Tribunal Administratif puis par la Cour Administrative d'appel, dans leurs deux décisions des premier mars 1994 et 18 décembre 1997 ; qu'il s'en suit que la Commune de RAYOL CANADEL
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61372396cd5801467740bbf5
15 novembre 2000
15 novembre 2000
l'ordonnance de référé rendue le 21 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de la société Pachacaid, société en nom collectif, dont le siège est village de Plein Air, route du Canadel
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613723c2cd5801467740dd23
27 juin 2001
27 juin 2001
1er avril 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de la société Distribution graphique de Normandie, société à responsabilité limitée, dont le siège est 155, cours Caffarelli
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00266
19 février 2008
19 février 2008
justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jeannine et Lambert X... exerçant sous l'enseigne "Librairie La Cantarelle
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é forméec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C200525
2 avril 2009
2 avril 2009
Y..., notaire, a acquis une parcelle de terrain constructible située sur la commune de Rayol Canadel ; que le 14 mars 1991, un tribunal administratif avait annulé les dispositions du POS de ladite commune
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61372398cd5801467740bd1c
7 mars 2001
7 mars 2001
Yves Y..., domicilié Parc des Trigances, Villa n° 40, 13800 Istres, 8 / de Melle Nahima A..., domiciliée ..., 9 / de Melle Fatima C..., domiciliée Résidence du Pont de Cannadelle Bâtiment D-Appartement
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61372456cd58014677414aa9
23 juin 2004
23 juin 2004
subordonnée à son agrément ministériel et à la conclusion d'une convention avec l'Etat ; que le 16 décembre 1999, en application de cet accord d'entreprise, a été conclu entre les établissements "A Casarella
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61372660cd5801467742516c
8 avril 1993
8 avril 1993
(Ille-etVilaine), 48/ de la CANAREP, ... (2e), 58/ de la CREA, ... (9e), 68/ de la CAMPL "Provinces", tour Franklin, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), 78/ de la Caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleciv1
61372106cd580146773f05ae
2 mai 1989
2 mai 1989
(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre - section B), au profit de Monsieur Jean-Jacques B..., demeurant Le Rayol Canadel (Var), "La Maou", Corniche
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100315
13 mai 2026
13 mai 2026
rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseillère, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [A], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse de Crédit mutuel Meinau Canardière
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ECLI:FR:CCASS:2008:C201020
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Il s'agit à la demande de l'UROGEC, de la reprise d'une pratique CANAREP" ; qu'en l'absence de distinction entre charge salariales et patronales, il convient de constater que l'engagement de prise en charge
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61372249cd580146773fbbc2
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Mme Marie-Line K..., demeurant à "Vidalès", Cardaillac (Lot), 35 / Mme Virgine J..., demeurant à Saint-Sozy (Lot), 36 / Mme Nicole R..., demeurant ..., 37 / Mme Sylvie XG..., demeurant à Cantarel
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200382
15 mars 2012
15 mars 2012
décès pour les personnels enseignants des établissements privés liés à l'Etat par contrat, n'est pas un accord collectif au sens du code du travail et la contribution versée à l'organisme prestataire (CANAREP
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