sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du code du travail, interprété à la

A l'exception du contrat apprenti, il s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 du code du travail » ; qu'en jugeant que ces dispositions de la charte du football

sociale européenne et à la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et les dispositions des articles L. 3121-39 et L. 3121-45 du code du travail, interprétées à la lumière

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 49 de la Charte

trois ans à compter du procès-verbal ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Sur le huitième moyen de cassation , pris de la violation de l'article 48 de la Charte

de trois ans à compter du procès-verbal ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Sur le huitième moyen de cassation , pris de la violation de l'article 48 de la Charte

en ce qu'ils ne prévoient pas la notification du droit de se taire, méconnaissent l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 48 de la charte

le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer d'une action contre le transporteur tendant à la réparation du dommage résultant du transport ; que le transporteur a excipé de la clause figurant à la charte-partie

le 18 décembre 2014, Mme [K], qui était déjà salariée de la société Archery strategy consulting (la société Archery), en est devenue également associée en adhérant à un pacte d'associés intitulé « charte

; qu'a fortiori, la Charte ne lui imposait pas de saisir la Commission juridique avant de convoquer le salarié en vue d'un tel entretien ; que dans le silence de la Charte sur ce point, la procédure conventionnelle

des droits fondamentaux de l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 52, § 1, de la même Charte, devait être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui n'assure

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3-1, de la Convention de New-York, 7 et 24 de la Charte

Sociale Européenne, et l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018

dans leur version applicable au litige interprétés à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte

Y... deux vols aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination de Tunis ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence

X... quatre billets aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination d'Agadir ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence

X... un vol aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination d'Agadir ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence a

X... trois vols aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination d'Agadir ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence

grief à l'arrêt d'annuler l'indu, alors que : « 1°/ le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en tranchant le litige au regard des dispositions de la charte

pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6.1, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 2 et 3 du Pacte international, 4, 41 et 47 de la Charte