CPAM) fait grief aux jugements attaqués (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia, 8 novembre 1999 et 13 mars 2000) d'avoir annulé la contrainte délivrée en paiement d'un indu à Mme X..., masseur-kinésithérapeute

de l'infraction ; que cette qualité ne peut lui être en l'espèce déniée dès lors qu'en sa qualité de dépositaire des biens dérobés, elle a été contrainte d'indemniser le déposant ; que la société Master

qualifiés de legs à titre universel, dans la mesure où, sous déduction de deux petits legs à titre particulier, la testatrice leur léguait la quasi-totalité de ses avoirs bancaires constituant une même masse

X..., masseur-kinésithérapeute, a sollicité la prise en charge de deux traitements de 15 séances de rééducation du poignet avec ionisation ou ultrasons selon la cotation AMK 6 + 3/2; que la caisse primaire

cour d'appel, qui a relevé l'unicité du contrat, en a méconnu la force obligatoire et, par là même, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, pour écarter l'opposition à la masse

l'action en responsabilité personnelle dirigée contre le syndic ou l'administrateur sur le fondement délictuel n'est pas subordonnée à l'obtention d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur ou de la masse

sur lequel figure le restaurant ; qu'il est clair que ce qui anime aujourd'hui la SA Cavet n'est pas le manque de parkings pour son exploitation commerciale mais bien une volonté de nuire (...)" ; que

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE

ces amodiations seront déterminées par les modèles de contrats proposés par le préfet et soumis à l'agrément du ministre de l'Equipement", de sorte que c'est au prix d'une dénaturation de ces termes clairs

C..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

récoltés avec une production pour la récolte 98 de 15 h/ha de VDN seulement, la reconversion du vignoble et le gel, en 1996 de 30 % de la superficie de VDN nécessitant de réduire les frais, et donc la masse

... et disant appartenir à une société Mori s'est présenté pour un chargement de marchandises et est ressorti du site à 13h11, correspondant à quelques minutes près à l'horaire de sortie du Renault Master

invoquer, à titre subsidiaire, l'extinction de la servitude de passage par le non-usage, alors, selon le moyen, "1°/ que l'alinéa 6 du chapitre "Conditions" de l'acte du 10 juin 1858 énonçant, de façon claire

l'avoir débouté de son action, alors, selon le moyen : 1 / que le terme d'activité "non aérienne", qui figure dans l'intitulé du chapitre 4 du RPNT n° 3 comme celui d'"immobilisation" implique clairement

contrefaisante que par des décisions postérieures et qu'elles échappaient à la confiscation dont l'exécution était poursuivie, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de l'arrêt du 18 juin

qu'il aurait concerné une « parcelle non identifiée » tandis que ce plan concernait expressément le projet de construction de Mme Y... situé sur le "..." , la cour d'appel a dénaturé le sens, pourtant clair

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Puyaubran, la SCP Masse-Dessen