Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Imoco, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la commune de Strasbourg, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat

, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat du GIE Ceten Apave International et de la société Lloyd's France, de la SCP Lesourd, avocat de la société Sermes, de la SCP Sevaux

Jean-Claude X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Le Bon Bec, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z... , conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

défaut de mise en oeuvre de la procédure de conciliation prévue à l'acte, préalable à la saisine du tribunal ; Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir, la cour d'appel retient que la clause

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour M. X...

durée indéterminée en date du 5 février 1996 ; que le statut de VRP lui était reconnu par le contrat et que son secteur de prospection comportait neuf départements du Sud-Ouest de la France ; qu'une clause

tout mécanisme de responsabilité contractuelle, il vienne contredire la portée des obligations, et notamment des obligations essentielles, souscrites par l'une et l'autre des parties ; 2°/ qu'une clause

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour les sociétés Seval et Axa France IARD.

Séné, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M.

Claude Chéreau, - M. Dominique Guyon, - M. Claude Folope, - M. Philippe Le Tiec, - M. Patrick Belliot, - M.

(Etats-unis), 5°/ à Mme Marie-Claude Y..., domiciliée [...]                                 , 6°/ à M.

Francis X... et Mme Régine Y... ont réclamé le paiement de l'intégralité du capital garanti ; que la société le leur a refusé au motif qu'une clause du contrat désignait aussi comme bénéficiaires MM.

X... ayant fait délivrer à la société Saint Charles négoce et représentation (la société SCNR) un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un local qu'il lui avait donné à bail, cette société

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Europetrus

Y... étant désigné liquidateur ; que la société Banque calédonienne d'investissement (la banque) a déclaré une créance correspondant au solde d'un prêt immobilier majoré des intérêts échus et de la clause