[U], à côté de sa signature, a inscrit, de sa main, la mention suivante : « je forme un référé-liberté collégial ». 5.

demandes en faisant valoir un moyen tiré de ce que l'arrêt ne fait mention que d'un seul magistrat à l'audience, sans indiquer si celui-ci avait communiqué un rapport écrit ou oral à la formation collégiale

jugements de police et des juridictions de proximité est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que la cour d'appel, en siégeant en formation collégiale

la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels siégeant à juge unique ; que la cour d'appel, en siégeant en formation collégiale

la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels siégeant à juge unique ; que la cour d'appel, en siégeant en formation collégiale

la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que la cour d'appel, en siégeant en formation collégiale

contestation des honoraires d'avocat ; qu'au sein des cours d'appel, en matière juridictionnelle, les magistrats honoraires peuvent uniquement exercer des fonctions d'assesseur dans les formations collégiales

d'appel ne peut courir ; qu'en retenant -pour décider le contraire- que la nullité entachant la décision frappée d'appel, qui mentionnait inexactement que la juridiction avait statué en formation collégiale

constitue un élément de preuve déloyal devant être écarté des débats en raison du manquement de son auteur à ces obligations la lettre que l'un des inspecteurs du travail participant à un contrôle collégial

[K], juge chargé d'instruire l'affaire, et, par un jugement avant dire droit rendu le 18 mars 2022 en formation collégiale, le tribunal a débouté la société de sa demande de production de pièces et convoqué

, ni rapporter et tenir seul l'audience d'appel dans une telle procédure pour ensuite en rendre compte à la formation collégiale de la cour et en délibérer ; qu'au cas d'espèce, il résulte des énonciations

de celui-ci alors qu'il résulte de l'article L. 142-7 du Code de la sécurité sociale, texte d'application immédiate, que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut siéger qu'en formation collégiale

de celui-ci alors qu'il résulte de l'article L. 142-7 du Code de la sécurité sociale, texte d'application immédiate, que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut siéger qu'en formation collégiale

Pour confirmer le jugement, rendu en formation collégiale, en ce qu'il a reçu la société Sedaine Benelux en sa constitution de partie civile et débouté celle-ci de ses demandes formées à l'encontre des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Centre d'accueil et de soins de Conteville-lez-Boulogne - Foyer JM

soit 2 730,34 euros TTC, alors « que le juge désigné comme juridiction de renvoi par l'arrêt de cassation est seul investi du pouvoir de trancher le litige ; qu'en se prononçant dans sa formation collégiale

partie intimée aux fins de contester la recevabilité de l'appel interjeté ; que ces conclusions d'incident participent nécessairement de l'objet du litige devant la cour d'appel statuant en formation collégiale

n8 1 devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire et ayant demandé, en application des articles 939 et suivants du nouveau Code de procédure civile, que l'affaire soit jugée par une formation collégiale

l'audience pour entendre les plaidoiries, il doit en rendre compte à la cour d'appel dans son délibéré ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, préciser qu'un compte rendu a bien été fait à la formation collégiale

[Z] le 8 avril 2016 au cours d'un contrôle collégial pour lui faire part des éléments à charge recueillis lors de ce contrôle en cours et de sa conviction en résultant quant au bien fondé de sa plainte