n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraine aucune diminution

chef ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que, au jour de la plainte (30 octobre 1998), Lydie X... était redevable auprès du Trésor de Metz d'un montant cumulé, majorations et pénalités comprises

dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention d'allocation spéciale avec le FNE ; qu'il en résulte que l'attribution du préavis de six mois est exclue lorsque le salarié est compris

X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre ,section A), au profit de la compagnie Air France, venant aux droits d'UTA

Y...'' ; qu'en décidant du contraire et en jugeant que le paiement de l'indemnisation compensatrice des congés payés de M.

et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale » ; que, par application combinée de ces textes, la contrepartie au travail de nuit instaurée par convention ou accord collectif de branche peut

à payer aux compagnie AGF-IART et AGF-Vie la somme de 1 515 984 francs à titre de restitution de l'acompte perçu sur l'indemnité compensatrice, alors, selon le moyen, d'une part, que la compagnie d'assurances

Coural , la Cour étant composée de M. Barrois, président, M. Coural et Mme Seurin, conseillers alors que la cour d'appel était composée, lors des débats, de M. Mahieux, président, M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2022), la société Compass Group France, filiale du groupe britannique Compass spécialisé dans la restauration collective, exerce son activité dans les secteurs

; que, se trouvant dans l'impossibilité de restituer les sommes encaissées pour le compte du GAN et non reversées à ses mandataires, Pascal X... a commis le délit d'abus de confiance, étant relevé, de

la compagnie d'assurances, présents sur place, qu'il refusait d'établir ledit compte de fin de gestion en indiquant qu'il demandait que le litige l'opposant à la compagnie soit réglé par voie d'arbitrage

de la composition de la juridiction ; " alors que, d'autre part, en ne mentionnant pas la composition de la Cour lors du délibéré, l'arrêt encourt de la même façon la censure ; " alors qu'enfin, le

a donné sa démission le 4 juin 1997 à la suite d'inspections ayant révélé des manquements dans l'exécution de son mandat ; que les sociétés d'assurance ayant refusé de lui accorder une indemnité compensatrice

X... a été débouté de ces demandes par une ordonnance dont il a relevé appel ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir été rendu par la cour d'appel composée de trois

Joly, conseiller référendaire, les observations de SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [U] [Z] et de la société [1], et les conclusions de M.

dès lors que la compagnie Abeille assurances (le GAMEX) lui était redevable d'indemnités à raison d'un sinistre intervenu, dont il avait notifié l'existence à la compagnie d'assurances le 7 décembre 1992

P... a acquis par acte notarié du 03 juin 1993 reçu par Me J..., notaire à [...], un ensemble immobilier cadastré sur la commune de [...] composé des parcelles ([...] , [...] , [...] , [...] , A [...],

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient

X..., qui devait être mis à la retraite à l'âge de 60 ans par la compagnie Air France qui l'employait alors, a été engagé par la société Corsair international en qualité de commandant de bord par contrat

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 janvier 1996), que Mme X..., embauchée le 11 avril 1968 par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter