de cassation, pris de la violation des articles 5, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 199, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

véhicules volés soient passés par le garage du prévenu n'établit ni que celui-ci en a eu la détention, ni qu'il en ait bénéficié, de sorte qu'en entrant en voie de condamnation à son encontre sans constater

conduit dans un autre établissement ; qu'un avis administratif, émis le 23 septembre à 17 heures 05, a informé le juge d'instruction du transfert de l'intéressé vers la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelonne

Force est de constater que vous n'avez pas respecté les règles vitales de distribution des médicaments, ni même les procédures en vigueur au sein de notre résidence.

des difficultés financières, elle avait connu des accès de dépression qui l'avaient conduite quelques semaines auparavant à une tentative de suicide et qu'elle avait confié, par la suite, à une amie, Marlène

se trouve unie par des liens étroits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 14 du statut des agents IARD ; alors, d'autre part, qu'elle a encore violé ce texte après avoir constaté

2003, à la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une "lombosciatique L3 L4 gauche" ayant fait l'objet d'une première constatation

I... et la société Madlen Alagami.

avant que le juge statue ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de la société Bucoop international au motif pris que « force est de retenir que les pièces mises aux débats ne permettent que de constater

catégories visées ci-dessus, destinés à Demirtepe ont été ouverts par le personnel de la prison, que cette ouverture a été reconnue par les services administratifs de la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelonne

Z... recueillait les ordres et les fonds qu'il transmettait à Raymond B... qui lui en rétrocédait 90 % ; "qu'ainsi le prévenu était un maillon nécessaire dans la chaîne des manoeuvres aboutissant au

, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire, hors toute

[M], son petit-fils, utilisateur régulier du véhicule, a confié celui-ci à la société Sava-Soulier achat vente automobile pour un entretien, puis, à la suite du constat de la survenance d'un désordre affectant

. ; "aux motifs qu'il est de jurisprudence constante qu'une personne contre laquelle le ministère public a requis nommément l'ouverture d'une information, ne peut plus être entendue ou confrontée comme

Cependant Nike a souhaité à cette époque vous conserver sa confiance et vous donner une chance de vous ressaisir.

Or, force est de constater que la Ligue n'a jamais répondu aux trois courriers adressés par Mme D...

la structuration de l'activité, les sociétés Dandy et Socavi, voire l'intégralité de la branche « volaille frais » du groupe Unicopa, constituait une entité économique autonome ; qu'elle a encore constaté

tenu solidairement avec la société CDS Bastia au paiement des impôts éludés ainsi qu'aux pénalités y afférentes, et a prononcé à son encontre la contrainte par corps ; "aux motifs que, "il a été constaté