140.625 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS CONTRADICTION NI DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Y...

(VICTOR), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1967, QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE CONTREFACON ET A DEBOUTE X...

et mise à l'épreuve, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre

devant cette juridiction, demandes transmises par trois arrêts de la cour d'appel de Rouen en date du 24 mars 2016 reçus à la Cour de cassation le 29 avril 2016 ; Vu la communication faite au procureur

DU DECRET DU 6 FEVRIER 1969, A QUALITE POUR SE PRONONCER SUR UNE TELLE DEMANDE, LE CONTROLE DU JUGE DEVANT SEULEMENT S'EXERCER SUR LE BIEN-FONDE DE SA DECISION, DE SORTE QU'EN STATUANT ELLE-MEME LA COUR

POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (SOFILIC) POUR UNE DUREE DE SOIXANTE-DIX ANNEES : QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE LOYER DE BASE SERAIT REVISABLE PAR PERIODE TRIENNALE AVEC AJUSTEMENT ANNUEL SUR L'INDICE DU COUT

D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L286-1 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE

ET Y..., UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL ; QUE CET ACTE CONTIENT UNE CLAUSE PREVOYANT L'INDEXATION DU LOYER SUR L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR LA FEDERATION

2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription, la cour d'appel en a déduit à

D'APPEL D'ORAN (22 OCTOBRE 1963) AVAIT, POUR RECHERCHER LE COUT DESDITS TRAVAUX, COMMIS UN EXPERT, DONT LE RAPPORT A ETE DEPOSE LE 23 JUILLET 1965, QUE, PAR SUITE, LES PARTIES AYANT ETE CONTRAINTES DE

(GUY), ET LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS (CGIT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 1ER OCTOBRE 1965, QUI A ACCORDE A DAME Y..., PARTIE CIVILE, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE

MARCHES DES 20 FEVRIER ET 17 JUILLET 1969, A Y..., SI CE DERNIER NE S'ENGAGEAIT PAS A SUPPORTER LA CHARGE DE LA MODIFICATION DE PARITE DU FRANC INTERVENUE LE 8 AOUT 1969 ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR

EXTERIEURS EN QUALITE D'OUVRIER DEPLACE, UNE SOMME DE 1872, 50 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, SANS DEDUIRE DE CETTE SOMME LE MONTANT DES FRAIS ORDINAIRES DE NOURRITURE, AU MOTIF QUE LE COUT

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N. 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE

HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1983 QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR DETENTION

D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3EME DE L'ARTICLE L 286-1 PARAGRAPHE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES EST REVISEE, COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT

L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE COMPTE TENU DU COUT