FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n°

Soutenant que certaines clauses du contrat, dont la clause précitée, étaient constitutives d'un déséquilibre significatif, au sens des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, et

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

Sur l'application de la clause de non-concurrence : Considérant que pour voir infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la violation de la clause de non concurrence, la société NéoSoft conteste l'avoir

Jean-Claude X..., domicilié [...], 2°/ à M.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 mai 2019), le 14 octobre 1999, M.

si l'on devait considérer que le bail de mai 2011, conclu entre M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation sans renvoi Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Ce contrat stipule une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Copenhague. 2.

", ce dont il résultait que cette clause n'était ni claire ni précise; que la cour d'appel ne peut donc se voir reprocher de l'avoir interprétée; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second

Se prévalant du non-respect du pacte de préférence, ainsi que d'une clause de non-concurrence et d'une clause d'exclusivité d'approvisionnement figurant au contrat, la société Casino a, le 29 mars 2017

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 185 F-D