étant arrivées à Sète, par voie maritime, la société Comptoir général maritime sétois (société CGMS) a fait procéder au déchargement de ces marchandises et a avancé les frais de leur transport à destination

Barincou, Seguy, Mmes Douxami, Panetta, Brinet, conseillers, M. Carillon, Mme Maitral, M. Redon, conseillers référendaires, M.

[W] et la société MJA étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires ; qu'après avoir, le 4 mars 2013, déclaré sa créance au passif de la procédure à concurrence de 2 044 980

ait été placée en liquidation judiciaire et que le mandataire liquidateur ait résilié en conséquence le contrat de bail n'a pas fait disparaître la cause de leur engagement, dès lors que le repreneur désigné

des articles 485, 486, 510, 512, 591 et 592 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt indique que la cour d'appel était composé de « Mme Karrouz, conseiller faisant fonction de président, Mme Parola

de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier et, en conséquence, de débouter la fédération de sa demande de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que sont recevables les prétentions destinées

penser que les évaluations à la hausse auxquelles ce dernier, mandataire des mutuelles du Mans, lui indiquait parfois de procéder, de même que les modifications de la cause du sinistre, n'étaient pas destinés

Barincou, Seguy, Mmes Douxami, Panetta, Brinet, conseillers, M. Carillon, Mme Maitral, M. Redon, conseillers référendaires, M.

titre de conventions de financement et de conventions de réalisation de l'investissement Loi Pons, sous la forme de souscriptions collectées dans le cadre des conventions de réservation des SCI La Palmeraie

limitée, dispose en son dernier alinéa que "les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné

Barincou, Seguy, Mmes Douxami, Panetta, Brinet, conseillers, M. Carillon, Mme Maitral, M. Redon, conseillers référendaires, M.

donc pouvoir et compétence pour effectuer ces opérations de contrôle, sans qu'il soit besoin de prévoir une délégation de pouvoirs ; qu'en effectuant sa mission de contrôle sur le site d'attractions Papéa

le 25 janvier 2013 par les enquêteurs sans avoir bénéficié de l'assistance d'un interprète ; qu'en écartant l'exception de nullité tirée du défaut de cette assistance, lorsqu'elle avait elle-même « désigné

Giorgio X..., Mme Paola F... qui souhaitait les vendre ; que troublé par l'absence de signature sur les toiles, sachant que Georges H... avait l'habitude de parapher ses oeuvres, M.

[P], désignée en qualité de liquidateur de la société Suite 114 rue du Bac, et à la caisse de Crédit mutuel de Paris 15 Montparnasse une somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentant, dans la branche d'activité concernée, les utilisateurs

commun accord entre la société utilisatrice et la société intervenante à l'exclusion des interventions préparatoires, intervenues en amont de tout accord des parties sur l'opération envisagée, et destinées

causes que la loi autorise ; qu'elle doivent être exécutée de bonne foi ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1152 du code civil, lorsque la convention porte sur celui qui manquera de l'exécuter paiera