JUDICIAIRE DE PATERNITE DES DEUX ENFANTS DONT ELLE EST ACCOUCHEE LES 25 MARS 1958 ET 15 SEPTEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE AUX MOTIFS " QU'IL ECHET D'OBSERVER QUE (LES RELATIONS INTIMES

a été, à de multiples reprises, mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice durant cette période ; qu'une telle irrégularité a pour effet d'entraîner la requalification du contrat de mission en

a été, à de multiples reprises, mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice durant cette période ; qu'une telle irrégularité a pour effet d'entraîner la requalification du contrat de mission en

Il résulte de ce texte que, durant la période pendant laquelle l'étranger est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que l'ordonnance du premier président statuant sur l'effet suspensif de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la preuve de relations intimes entre lui et Mme Y... était rapportée et de l'avoir condamné à verser à Mme Y..., ès qualités, une pension alimentaire pour son

Selon elle, les contrats souscrits n'avaient pas pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

l'année 2002, de la lettre du centre du 9 septembre 1983 relative à la situation de l'intéressé durant l'année 2004 et de la nature de l'activité exercée durant cette période, telle qu'elle résulte de

28.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Pour rejeter la demande en paiement au titre de la reprise du salaire durant l'inaptitude, l'arrêt relève que le salarié ne conteste à aucun moment que le solde réclamé est fondé sur la prime de repas,

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

rendue le 24 août 2004 et de ce que l'audience de plaidoirie était fixée au 7 septembre 2004, a attendu le 9 août 2004 pour déposer des conclusions récapitulatives, soit quinze jours avant la clôture durant

. ; que la demande a été en réalité déclarée irrecevable faute pour Mme X... d'avoir rapporté la preuve de l'existence de relations intimes datées, entre elle et M.

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, ce qui a interdit à la MAAF d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que les conclusions de l'intimée

retenu, par motifs propres, qu'en dehors des attestations, émanant pour la plupart de sa parenté, Mme X... ne rapportait la preuve par aucun courrier, aucune facture, aucune photographie d'une relation intime

Hess reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d intimé, M.

Y..., Z... et A..., respectivement serveurs et plongeur au sein de la société intimée, selon lesquelles M.

persistance du salarié dans son désir de se soustraire aux obligations du contrat de travail au mépris des perturbations qu'il a nécessairement causées au bon fonctionnement de l'entreprise ; Qu'en statuant

telle affectation comme le démontre la fiche d'évaluation annuelle pour la période 2000-2001 ; que bien plus elle a donné son accord écrit à ce changement le septembre 2001 ; que l'appelante a suivi durant

la période de protection dont il aurait bénéficié en raison de son statut protecteur, d'autre part durant la suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail ; qu'en application de