1986 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit de : 1°/ la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS (SCIC), dont le siège est à Paris (15ème), 4, place Raoul Dautry

application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt, jugeant que les travaux pourront être réalisés conformément au descriptif de travaux de la société Dagari

d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société civile immobilière Scarron, dont le siège est à Paris (15e), 4, place Raoul Dautry

la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit de la compagnie immobilière de la région parisienne dite CIRP, société anonyme dont le siège social est à Paris (15ème), 4, place Raoul Dautry

cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section B), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège social est 4, place Raoul Dautry

part égales entre les ex-époux après la dissolution de leur régime de communauté légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 272 du Code civil ; Mais attendu, dabord

, 30, 32 et 34, 1, 3, ...), représentés par leur syndic, la société anonyme Cabinet Jubault dont le siège est ... (8e), 2°/ de la SCIC Caisse des dépôts, dont le siège social est 4, place Raoul Dautry

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est 4, Place Raoul Dautry

la partie en extension (piscine et salles de conférence) et que cette seule modification n'impliquait pas la délivrance d'un nouveau permis de construire ; qu'il est en revanche inexact pour la Scp Dagot-Malbosc

du bâtiment B - Le Bourbon n'ayant pas entraîné d'augmentation du nombre des logements passé de 72 à 100 pour ce bâtiment, et de 137 à 166 pour l'ensemble immobilier ; que s'il est vrai pour la SCP Dagot-Malbosc

dont le siège est ZI Les Milles, 123, rue Famille Laurens, 13796 Aix-en-Provence, 2/ de la Caisse nationale de prévoyance, Département des assurances collectives, dont le siège est 4, place Raoul Dautry

dont le siège social est ... (15ème), 2 ) de la Société centrale immobilière de construction de l'Ile-de-France dite "SCIC Ile-de-France", dont le siège social est à Paris (15ème), 4, place Raoul Dautry

seulement les sociétés SA Y..., SARL Tapidaimplus et SARL Tintorium, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code travail ; Mais attendu, dabord

la partie en extension (piscine et salles de conférence) et que cette seule modification n'impliquait pas la délivrance d'un nouveau permis de construire ; qu'il est en revanche inexact pour la Scp Dagot-Malbosc

l'acte de vente en l'état futur d'achèvement de s'assurer par lui-même de l'état d'avancement des travaux, ce qui incombait à l'architecte d'exécution, et que c'est sans faute de sa part que la Scp Dagot-Malbosc

d'établir de faux résultats comptables, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige cristalisés dans la lettre de licenciement et a méconnu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu dabord

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE COTRABA, ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION, A EDIFIE A REIMS UN IMMEUBLE, SUIVANT LES PLANS ETABLIS PAR LES ARCHITECTES X..., DAMERY

Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., Parc du Roy d'Espagne, 2°/ de la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts, société anonyme, dont le siège social est à Paris, (15e), 4, place Raoul Dautry