AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372309cd580146774049a2
30 juin 1998
30 juin 1998
en béton armé, les joints de fractionnement, la surface des dalles, les caniveaux-satujos et que son assureur ne dénie pas sa garantie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le maître de l'ouvrage
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00074
31 janvier 2018
31 janvier 2018
industries (la société Dal), société mère de la société Strudal, qui fabrique industriellement et vend des charpentes et des façades en béton, a conclu, le 10 décembre 2001, avec la société Bouygues bâtiment
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