Daniel Royer et son épouse née Mauricette I..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 53°) M.

Daniel Z..., domicilié [...] , pris en qualité de tuteur de Mme C...

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la SCI Résidence Schuman.

Daniel I..., domicilié [...] , 2°/ à L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont le siège est [...] , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

Hicham Y..., 2°/ à Mme Danielle Z..., épouse Y..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Daniel

qu'il convient donc d'analyser la nature de l'acte sous-seing privé de 1995, pour rechercher ensuite s'il est ou non atteint par la prescription ; que par acte notarié du 1l avril 1995, reçu par maître Daniel

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. MM....

Daniel Y..., domicilié [...]                                                                                  , 2°/ à M.

Daniel YP..., demeurant ..., 44°/ de M. Gérard XU..., demeurant ..., 45°/ de M. Jacques XQ..., demeurant ..., 46°/ de M.

Georges E..., Mme Danielle X..., épouse F..., Mme Elisabeth X..., Mme Colette Lucienne X..., épouse G... et M.

Y..., domiciliée [...] , 3°/ à Simone Y..., ayant été domiciliée [...] , décédée, aux droits de laquelle viennent : - Mme Danièle A..., domiciliée [...] , - M.

Bouchaib YW..., demeurant ..., Epinal, 77°) M. Jean-Pierre AW..., demeurant Traugemont Basse sur le Rupt, Vagney (Vosges), 78°) M. Daniel XD..., demeurant ..., 79°) M. ZB...

Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Primonial partenaires,

Daniel Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur des Charbonnages de France, 2°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...] , venant aux droits de l'établissement public industriel et

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Philippe DW..., demeurant ... (19e), 221°) Mme Henriette DX..., demeurant allée de Béarn, Le Clos Saint-Georges, Plessis Bouchard (Val-d'Oise), 222°) M.

Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Diagnostic Medical Systems, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et