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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210364
17 mai 2018
17 mai 2018
Daniel Y..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme B.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11049
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Daniel B..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de l'Epic Charbonnages de France (CDF), 2°/ à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont le siège est [...] , 3°/ l'Agent
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