d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 n'a pu entrer en vigueur avant la publication de son décret d'application, daté

d'actes de la procédure ; 2°- contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 27 novembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation de meurtre ;

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 2 décembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

Patrick, - La société LE JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2000

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2006, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boisson, contraventions au code de la santé publique et

manuscrite du 22 novembre 1993, alors que celui en la possession du salarié n'est pas daté ; que déniant tout effet libératoire à l'exemplaire du reçu détenu par l'employeur, le salarié a saisi le conseil

au taux légal majoré de moitié à partir du 25 janvier 1989, c'est-à-dire de l'expiration du délai de 8 mois suivant l'accident survenu le 25 mai 1988, la cour d'appel, qui a elle-même relevé que la date

au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 6 mai 2019, alors « à tout le moins, lorsque la décision de prise en charge de la maladie professionnelle n'indique pas la même date

à Rouen (la société Danse) a cédé à M.

Pour rejeter la demande d'annulation des marques de l'Union européenne « FR-M » n° 013134689 et n° 013691738, l'arrêt relève que la société Akiva produit des documents non datés ou indiquant des dates

Y..., son représentant des créanciers, ont sollicité du tribunal d'instance l'annulation de la désignation, en date du 24 mars 2000, par l'Union départementale des syndicats FO de Savoie, de M.

A la même date, une information a été ouverte et M. [Y], mis en examen notamment du chef de viol, a été placé en détention provisoire. 5.

de l'article 11 du titre 1er du contrat d'assurance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le certificat du docteur Z..., daté

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date

4 mars 1994 motiver un licenciement pour motif personnel ; 2 / que le salarié ayant fait l'objet d'un avertissement le 18 février 1994, il ne pouvait être sanctionné ultérieurement pour des faits datés

pourvois formés par : - le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL de NANCY, - l'OFFICE PUBLIC d'HABITATION à LOYER MODERE D'EPINAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date

de l'arrêt, la participation contributive du père, sans répondre aux conclusions qui demandaient à faire remonter les effets de la suppression à janvier 1988, date du divorce ou, tout le moins, au 1er

et Mme X..., propriétaires d'une maison en Savoie, se plaignant des nuisances occasionnées par une discothèque appartenant à la SCI Le Pré Rebouchet et dont le locataire exploitant était la société Danse