Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Billiet-Carnot, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [F], veuve [N], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Mag Asset management et Necker gestion privée, de la SCP Foussard et Froger, avocat

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Mag Asset management et Necker gestion privée, de la SCP Foussard et Froger, avocat

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Mag Asset management et Necker gestion privée, de la SCP Foussard et Froger, avocat

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Mag Asset management et Necker gestion privée, de la SCP Foussard et Froger, avocat

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Cabrelux, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Compagnie foncière et financière et d'investissement immobilier, de la SCP Foussard et Froger

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [S], après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Vinomatos LDA et de M.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, agissant

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Oyat Invest AG, Babouche, Oyat services, de M.