opposée par l'assureur ; et alors, de troisième part, qu'en omettant de réfuter les motifs du jugement selon lequel la garantie n'était pas acquise pour les travaux dont l'ouverture de chantier ou le début

dissimulée derrière un acte à titre onéreux constitue un abus de droit ; qu'en considérant que l'acte de vente de l'appartement de Nantes du 30 décembre 2005 constituait une donation déguisée

Joseph X... de sa demande en partage, l'acte litigieux étant valable comme donation déguisée et a déclaré prescrite la demande en réduction présentée par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucune donation déguisée n'était prouvée quant à l'immeuble du Claouey ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... s'était mise en disponibilité du

ceux-ci ont assigné Mme M... en liquidation et partage de la succession et soutenu que la vente de l'immeuble que leur père avait consentie, avant le mariage, à son épouse, constituait une donation déguisée

des allocations de base du régime d'assurance chômage, d'établir que la cessation du versement de ces allocations à une date de quelques jours antérieure à celle retenue par la Caisse comme date de début

qu'il verserait une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que les époux peuvent conclure une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce avant que l'instance en divorce ne débute

il avait, à l'aide de fonds provenant de la succession de son père, acquis des actions et alimenté un compte courant au profit de son épouse et qu'il avait ainsi consenti à celle-ci des donations déguisées

son second mariage, Claire et Hélène ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 mai 2001) d'avoir décidé que des donations consenties par Joseph X... à Mme Z... n'étaient pas déguisées

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « qu'à l'issue de ses investigations et au plus tard dix jours francs avant le début de la période consultation, la caisse informe

A..., début octobre 1996, que l'ensemble des plafonds du rez-de-chaussée avaient été réalisés "grâcieusement", il a dû reconnaître ultérieurement, début novembre 1996, "que les travaux réalisés grâcieusement

de la cinquième année suivant l'attribution du coefficient de carrière, puis au plus tard au début de la dixième année ; que la première période quinquennale débutant le 1er janvier 1993 en conséquence

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Erick et Pascale Y... de leur demande tendant à un remboursement intégral des sommes par eux déboursées

a une durée initiale d'un an au plus ; qu'il peut être prolongé pour une fois pour prendre fin au plus tard au terme de la période de deux ans définis à l'alinéa 1er, quelle que soit la date de son début

de la débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congé payé, alors « que les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début

X..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation des biens, constituait une donation déguisée qu'il convenait d'annuler pour la déclarer seule propriétaire de ce bien ; Mais attendu

du 18 juin 1993 au matin a fait l'objet d'une certification par le premier greffier qui n'assistait pas à cette audience, comme en atteste sa signature au bas de la page du procès-verbal rappelant le début

de l'accouchement ; qu'au cas présent, il n'était pas contesté qu' à la date de début de sa grossesse – le 12 mars 2017, l'assurée exécutait normalement son contrat de travail ; qu'en jugeant cependant