X..., délégué syndical, a dépassé son crédit d'heures mensuel ; que ces heures excédentaires ont fait l'objet d'une retenue par la Manufacture française des pneumatiques Michelin ; que le salarié en

CEPME, délégataire, dès son acceptation de la délégation de créances de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué ; qu'ainsi les avis à tiers détenteurs du Trésor public, intervenus les

X..., délégué syndical, a indiqué que Mme Y..., employée comme opératrice robot par la société, le remplacerait dans son mandat ; que celle-ci a été désignée comme déléguée syndicale en remplacement de

NORD CFDT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 octobre 1997, qui a relaxé Jacques X... du chef d'atteintes à l'exercice régulier des fonctions des délégués

au tribunal de grande instance de Rouen par ordonnance de délégation du premier président en date du 13 janvier 1988 ; "alors que l'ordonnance de délégation du 13 janvier 1998 porte que Mlle Isabelle

[F], directeur général délégué de cet établissement, lequel a, le 1er juillet 2010, donné délégation de ces mêmes pouvoirs à M.

; que le décret n° 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, s'il peut être regardé comme autorisant la délégation de compétence du

[F] désignés par le syndicat CFTC CR PCA en qualité de délégués syndicaux titulaires, faute pour le syndicat d'avoir spécifié lequel de ces délégués syndicaux était délégué supplémentaire, et de Mme

paiement du solde non réglé par l'acquéreur; que le Tribunal a accueilli cette demande et déclaré le jugement commun à la BNP ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la délégation

A..., a reçu délégation de pouvoirs ; qu'il était soutenu par les conclusions de la société que, par cette décision du 23 août 1988, les pouvoirs les plus larges prévus par la loi lui avaient été délégués

Y... et trois autres salariés, comme lui délégués syndicaux, ont participé à un conflit collectif et dépassé, au cours de ce mois, le crédit d'heures mensuel à eux alloué par un accord d'entreprise du

R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire a été abrogé par le décret n° 96-157 du 27 février 1996, la délégation devant, dès lors, être fondée sur les dispositions de l'article L. 221-1 du Code de

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

par arrêté leur signature, dispose que l'arrêté de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la

du personnel et au comité d'entreprise; que seules les élections de délégués du personnel ont eu lieu ; que l'employeur a engagé des négociations tendant à la mise en place d'une délégation unique

du prix de vente de divers lots immobiliers sur la corniche, à Sète, à payer à la SCI, créancier-vendeur délégant, en redressement judiciaire, la partie du prix de vente devant revenir par délégation

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 10 avril 2001 par la société Technique française de nettoyage (TFN) comme directrice d'agence a reçu une délégation

[O], délégué suppléant, avait été valablement désigné par la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT au comité économique et social comme délégué syndical, en lieu et place