Le lendemain, la personne mise en examen a formalisé sa demande de mise en liberté par une déclaration auprès du greffe pénitentiaire qu'il a signée ainsi que le délégataire du chef d'établissement et

X..., en sanction du non respect du délai réglementaire de déclaration, alors selon le moyen : 1 / que l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la

de déclaration devant être respecté à peine de déchéance est nulle comme contraire à la règle interdisant à l'assureur de stipuler un délai de déclaration inférieur à cinq jours ouvrés ; qu'en déboutant

A... fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai d'un mois prévu à l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile pour signifier

de la déclaration d'appel et la notification des conclusions et pièces de l'appelant à l'intimé non constitué, effective le même jour, dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure

Les indivisaires font grief à l'arrêt de déclarer nulle leur déclaration d'appel, alors « que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription

Y..., et d'inviter celui-ci à recevoir la déclaration de créance de la banque alors, selon le moyen, que fait courir le délai de déclaration l'avertissement qui suffit à informer le créancier de ses droits

Le 12 septembre 2019, un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé aux avocats des parties, mentionnant l'obligation pour les appelants de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans

]                                            " , est donc formé au-delà du délai de dix jours de l'article 186 du code de procédure pénale qui court à compter du lendemain de la date d'envoi de la lettre

d'appel pouvait être déposée après le prononcé de la caducité d'une première déclaration dès lors que délai d'appel n'était pas expiré ; que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être

pour les agents du greffe pénitentiaire ou du greffe de la juridiction d'enregistrer sa déclaration d'appel sans délai, la déclaration d'intention faisant, à défaut de cet enregistrement à bref délai,

dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ; qu'en l'espèce, pour prononcer la caducité de la déclaration

dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ; qu'en l'espèce, pour prononcer la caducité de la déclaration

française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable

française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable

française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable

est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre ; qu'à défaut, il ne peut plus invoquer la prescription biennale éventuellement encourue à la date d'expiration de ce délai

d'un établissement ayant une activité en lien avec le litige ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'allongement du délai de déclaration de créances est déterminé par le lieu du seul siège social de la société

comme l'auteur des faits, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés ; "alors, d'autre part, que l'appréciation de la difficulté de l'affaire, et par voie de conséquence, du délai

laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de celui-ci ; que ce délai court tant à compter de la déclaration faite par l'employeur qu'à compter