X... et Mme Y...se sont mariés le 29 décembre 2001 sous le régime légal et ont divorcé le 4 juillet 2006 ; qu'un jugement du 6 mai 2008 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme

X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et E..., admis au bénéfice de l'allocation aux dates respectives des 1er février 2006, 1er décembre 2005, 1er mai 2006, 1er juillet 2006, 1er février 2006, 1er octobre

X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marly participations, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

d'allocation chômage présentée à I'Assedic, le 11 décembre 2000, son absence d'activité professionnelle et n'avoir pas ensuite signalé, sur les fiches de situation mensuelles de 2001 et début 2002, en

au 30 septembre 2009, a formé opposition à la contrainte décernée par la CIPAV en vue du recouvrement des cotisations exigibles pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 en soutenant qu'il

, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006, le liquidateur peut demander pour la première fois, en cause

les 22 novembre 2006 et 17 janvier 2007, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 octobre 2006 ; que le liquidateur a, le 12 octobre 2009, assigné le gérant, M.

X... a été mis en redressement judiciaire le 20 juillet 2001, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 16 mai 2001 ; que le 11 janvier 2002, M.

de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en vertu de l'article 191-2° de cette loi aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006 ; que la SCI LES

la confusion de leurs patrimoines, la procédure collective de la société PSY à la société MIH et prononcé leur liquidation judiciaire, Mme X... devenant liquidateur ; qu'un jugement du 13 décembre 2005

Les liquidateurs ont remis l'indemnité aux époux [C] qui ont demandé la révision des différentes décisions prononçant la liquidation judiciaire des sociétés du groupe et leur liquidation judiciaire personnelle

judiciaire ouvert en décembre 1993 et de la liquidation judiciaire prononcée le 25 février 1994.

en cours», au jour de son entrée en vigueur, soit au 1er janvier 2006 ; que les dispositions nouvelles de l'article L. 626-27 du code de commerce ne s'appliquent qu'à l'ouverture d'une procédure de liquidation

1er juillet 2004 ; que le 3 février 2006, les deux procédures ont été converties en liquidation judiciaire ; que le 28 décembre 2006, le liquidateur judiciaire de la SCS et de M.

judiciaire qui a été clôturée pour insuffisance d'actif le 8 septembre 2006 ; que cet assuré a sollicité de la caisse, le 19 janvier 2007, la liquidation de ses droits à pension ; que la caisse a opposé

, telle que prévue à l'article L. 622-20 du code de commerce, n'a été instaurée que par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et non applicable aux procédures en

X... était gérant jusqu'au 21 mars 2005, a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 5 avril 2005, puis en liquidation judiciaire le 22 mars 2007, M.

20 décembre 2006 et 31 janvier 2007, le liquidateur a, le 27 janvier 2010, assigné son président, M.

2002 Idem 2003 4846 Contrainte du 13 octobre 2003 signifiée en mairie le 3 novembre 2003 Idem 2004 2896 Contrainte du 19 octobre 2004 signifiée à personne le 24 octobre 2004 Recours

février 1996, 3 avril 1998, 10 septembre 2002 et 26 mars 2004, et modifié les 7 juillet 1997, 11 octobre 1999, 9 octobre 2000, 14 décembre 2001, 30 juin 2003 et 28 janvier 2005 puis, après la vente, le