et du délibéré par Mme Eliane Renon, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, MM.

salaires, de frais de déplacement, d'une indemnité de préavis, des congés payés et d'une indemnité de licenciement, alors, selon les moyens : 1 / que, par jugement définitif du tribunal de police de Redon

appui ischiatique ; que pour l'expert, il est justifié de proposer une prothèse fonctionnelle électronique de type Power Knee avec emboîture de type contact à ischion intégré qui devrait normalement redonner

frère Gilbert y occupant également les fonctions de directeur d'usine pour un salaire identique et son fils Philippe celles de directeur commercial ; que Georges X...a reconnu que le déménagement de Ressons

notification de l'appel et du référé-détention au mis en examen et à son avocat prévue à l'article 148-1-1 du code de procédure pénale ne causait aucun grief à l'intéressé, alors que non seulement ce dernier

moyen : 1°/ que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que les modalités de la réparation doivent être adaptées à la situation de la victime afin d'assurer sa sécurité et lui redonner

que, d'une part, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la plupart des témoins et co-mis en examen ont été entendus dans le cadre de l'information ouverte depuis près d'un an et demi

20 septembre 1995 au cours d'une intervention pratiquée dans l'établissement, de l'avoir condamné à garantir la clinique de toutes les indemnisations mises à sa charge envers les ayants droit de ce dernier

la parole après le représentant de la partie civile et le ministère public, et que les droits de la défense ont été respectés ; "alors, d'autre part, que devait avoir la parole en dernier l'accusé

aucun document contractuel énumérant et détaillant les fonctions du salarié n'y était annexé ; qu'il ressort des pièces produites que Raymond Y... a été embauché le 8 juillet 2002, soit plus d'un an et demi

téléphoner au docteur B... ; que même si ce dernier ne lui avait pas parlé du cas de Jean Z..., l'anesthésiste savait que le malade, opéré le matin de la carotide, avait déjà eu un problème de redon au

téléphoner au docteur B... ; que même si ce dernier ne lui avait pas parlé du cas de Jean Z..., l'anesthésiste savait que le malade, opéré le matin de la carotide, avait déjà eu un problème de redon au

renforcée, sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction ; qu'en l'espèce, par un jugement du 16 février 2005, le juge des tutelles de Redon

privé de lui faire accepter cette "capitus diminutio" par écrit, et, d'autre part, Mme X... n'ayant aucune raison d'être rnéfiante compte tenu de la notoriété de son employeur et ses relations avec ce dernier

; que l'arrêt constate que l'avocate de M. et Mme [I] a été entendue avant les réquisitions du ministère public et ne relève pas que la parole lui aurait ensuite été redonnée, en dernier, de sorte que

société Derichebourg océan Indien, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 23-14.871 contre l'arrêt rendu le 20 février 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis

reçu aucune visite de médecins, alors qu'il était établi, contrairement à cette déclaration par le rapport d'expertise, auquel se réfère l'arrêt attaqué, qu'il a été procédé à l'enlèvement du drain de Redon

X..., à partir du 4 mai 2004 » et condamné ce dernier à délivrer à Mme Y... l'attestation Assedic consécutive à la rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant qu'une erreur affectait le dispositif