exige la démonstration à la fois d'une décision adoptée par les actionnaires majoritaires contraire à l'intérêt social et de ce que cette décision majoritaire a été prise dans l'unique dessein

. ; " ALORS QUE LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE NE PEUVENT, DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE, ENTENDRE COMME TEMOINS DES PERSONNES CONTRE LESQUELLES IL EXISTE DES INDICES GRAVES

. ; qu'il apparaît ainsi que, 48 heures avant le drame, la propriété précitée était surveillée jour et nuit par des individus armés cachés dans la brousse environnante, ayant conçu le dessein de s'attaquer

lequel, selon les témoins, ils ont été perpétrés ne correspond nullement, ainsi que Jean-Louis X... tente de le faire croire, aux "coups portés dans un accès subi de colère" mais tout au contraire à un dessein

; " alors que le nouveau Code pénal définit la préméditation comme le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé ; que la Cour et le jury auraient dû être interrogés sur

traduit par l'action en résiliation, ont méconnu les exigences des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2°/ que l'exercice d'un droit constitue une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein

qu'il n'apparaît pas vraisemblable que son ex belle-mère se soit déplacée à quatre reprises à Limoux, à 3/4 d'heure de route de chez elle, non pour prendre en charge son petit-fils, mais avec l'unique dessein

à leur donner force et crédit, en l'espèce la réunion de plusieurs praticiens collaborant à l'activité de chirurgie cardiaque et procédant à une cotation alternative et systématique d'actes dans un dessein

(cf. arrêt p. 11 4 et 5 et p. 12 1 et 2) ; "alors que la préméditation est le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la vie de la victime ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que

X... n'aurait acquis au nom et pour le compte de son fils l'immeuble vendu par la SCI Loga que dans le dessein de faire échec aux droits de ses créanciers propres ou de ceux de sa femme, la cour d'appel

à recueillir les explications de la personne ainsi soupçonnée n'a pas été accomplie par les officiers de police judiciaire dans le dessein de faire échec aux droits de la défense ; " alors, d'une part

purement personnels ; que l'abus de majorité est caractérisé par la non-conformité de la décision avec l'objet et les intérêts de la société et l'avantage qui en est retiré par la majorité dans l'unique dessein

. ; qu'au-delà de la connexité, ces infractions constituaient un tout indissociable pour être liées entre elles par l'unité de dessein et que donc les juridictions françaises étaient compétentes pour en

et de garantir l'irrévocabilité des donations ; que l'action en nullité du donateur pour vice de forme de l'acceptation du donataire présente un caractère abusif lorsqu'elle est engagée dans le seul dessein

. ; " alors que ni le juge d'instruction, ni les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ne peuvent, dans le dessein de faire échec aux droits de la défense, entendre comme

CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE A HUIT JOURS, CE QUI CONSTITUE POURTANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR N'A NULLEMENT CARACTERISE UN DESSEIN

fois le bénéfice annuel et à hauteur de 24 fois le capital social, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser que les mises en réserves avaient été prises dans l'unique dessein

Y... ait procédé à cette audition dans le dessein de faire échec aux droits de la défense, lorsque le 23 avril 1990, soit cinq jours plus tard, Z... a comparu devant le juge d'instruction, il a accepté