D... et de la Mutuelle générale française accidents, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Drouot assurances aux droits de laquelle vient la compagnie AXA et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 87-19.988 formé par : 1°/ la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° Y 87-19.988 formé par : 1°) La compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, dont

d'un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété ; qu'ayant retenu à bon droit que, le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juillet 2019), Mme U... a été engagée en 1976 par la société Groupe Drouot, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Axa France vie et Axa France Iard (la société

département français, d'un parent étranger qui y était lui-même né ; qu'en effet, dans cette hypothèse, la personne bénéficie, du fait du droit du sol, du droit civil de droit commun ; qu'en jugeant le

social est ..., 3 / de la société AM Prudence, venant aux droits du Groupement français d'assurances (GFA), dont le siège social est ..., 4 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Tuileries à Grigny, société anonyme, venant aux droits

international; que l'apport forcé du droit de chasse à une association prévue par la loi du 10 juillet 1964 constitue une atteinte au droit de propriété, spécialement l'usus et le fructus dans le but

agricole mutuel du Bas-Rhin, alors, selon le moyen, "d'une part, que le droit d'usage et le droit d'habitation ne peuvent pas être cédés ; que la renonciation à ces droits sans contrepartie est nulle

80, 85, 575, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; Sur le quatrième

pour que le droit réel existe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil et des principes qui régissent le droit international privé ; 2°/ qu'en droit

des dispositions d'une directive qui n'ont pas fait l'objet d'une transposition dans le droit interne, d'où il suit que la directive plafonnant le droit d'apport sur les augmentations de capital à 1 %

En se déterminant ainsi, sans préciser les dispositions du droit biélorusse sur lesquelles elle fondait l'attribution de plein droit d'un droit de garde, au sens de la Convention, aux deux parents et par

décision, et qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, a condamné solidairement Isabelle Z... et la société VIBERD à des amendes et pénalités fiscales, au paiement des droits

d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la compagnie Axa France IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2005), que la Société d'investissements Pierre et vacances (SIPV), aux droits

, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi, 2 / de l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPAM) de la ville de