Liffran, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M.

pas dans le cadre d'un prêt de restructuration d'un crédit existant, mais suppose au contraire l'examen de l'opportunité du maintien du crédit au regard de la capacité de l'entreprise à faire face durablement

condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors : « que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

Il est fait le même grief au jugement alors que le critère d'établissement stable et durable ne doit pas être détaché de la condition de domicile réel imposée par l'article L. 11, I, 1°, du code

.; "aux motifs que "le maintien en détention d'Ahmed X... est l'unique moyen de préserver l'ordre public du trouble causé durablement par les faits reprochés et de garantir, eu égard à la gravité de

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon les moyens, d'une part, que son contrat de travail de VRP exclusif avait pour objet de pourvoir durablement

La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la société de droit néerlandais Dukabel VB, dont le siège social

requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat initiative-emploi ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

absent pour maladie peut s'effectuer en affectant à son poste un salarié présent dans l'entreprise ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de Mme X... était subordonné à l'embauche, à caractère durable

Montbéliard, qu'en outre la gravité des faits qui s'inscrivait dans le cadre d'actes de justice privée violente et témoignait d'un total mépris des règles de vie sociale, a occasionné un trouble sévère et durable

recouvrement ; qu'il appartient au juge d'apprécier la situation du débiteur non seulement au regard de sa solvabilité mais aussi à la lumière de son comportement, notamment si celui-ci révèle une volonté durable

dans un emploi étaient donc démontrées ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les difficultés particulières faisant obstacle à l'insertion durable

grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur un motif économique, alors que le licenciement pour motif économique d'ordre structurel résulte d'une mesure à caractère durable

secrétaire général au sein d'un GIE, dont la désignation est requise par les statuts de celui-ci, constitue un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise qui a vocation à être pourvu durablement

et les vérifications opérées démontrent qu'il existait un consensus préalable entre les fournisseurs et la SA Polyclinique du Maine sur l'octroi de remises dans le cadre de relations commerciales durables

France a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 5 juin 2020, qui pour conclusion de contrat de travail à durée déterminée pour un emploi durable

de manière récurrente, voire permanente, ne suffit pas à caractériser un recours systématique au contrat à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'œuvre et pourvoir ainsi durablement