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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00473
16 juillet 2020
16 juillet 2020
R..., notaire, et d'ordonner sous le ministère de la société Briffod et Puthod, avocat au barreau de Bonneville, les formalités préalables à la vente de l'immeuble aux enchères publiques à la barre du
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cr
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11 janvier 2005
11 janvier 2005
maison d'habitation à Porcieu-Amblagnieu (Isère), a remplacé, au début du mois de juin 2000, le grillage qui séparait son terrain de celui de son voisin, Jacques Y..., par une clôture composée de bardages
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