AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01287
16 septembre 2015
16 septembre 2015
MOULINEX ayant cessé toute activité et licencié 3 064 salariés, ni au sein du groupe constitué avec la société BRANDT, laquelle, avec ses douze filiales, a été également placée en redressement judiciaire
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soc
613723edcd5801467740ffe8
7 mai 2002
7 mai 2002
Sargos, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, MM.
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