; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les sociétés Bat'Im et ML Associés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité contractuelle

X... et l'assureur font grief à l'arrêt de se fonder sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux et de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de dire que la SCI dispose d'une servitude de passage de 4 mètres de largeur grevant le fonds cadastré section [Cadastre 9] leur appartenant, et de rejeter, en conséquence

X... pour la première fois en cause d'appel et distincte de celle en restitution des actifs cédés dirigée contre M. et Mme C..., était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que les travaux avaient

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 1er juillet 1999), que les époux X..., propriétaires d'un fonds bénéficiant

Les sociétés ATL et SWAL font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur le statut d'agent commercial, alors « qu'outre la condition liée au pouvoir du mandataire d'engager

lettres de change et avoir obtenu la restitution de celles-ci après des paiements en argent liquide, seuls deux effets restant en circulation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Z... font

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2235 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 8.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 juin 2014), que la société d'aménagement foncier et rural de Lorraine (SAFER) a vendu un fonds

empiétant sur son fonds ; que caractérise un tel empiétement l'adossement de la construction litigieuse sur le mur privatif appartenant au propriétaire du fonds voisin ; qu'en déboutant M. et Mme [U]

privées école maternelle Jeanne d'Arc et l'association des Ecoles privées collège Saint-Joseph ( les associations) ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les associations font

cour d'appel de Douai, saisie comme cour de renvoi, a invité les appelants à poursuivre l'instance et à constituer avoué ; que ceux-ci ont constitué avoué le 9 octobre 2003, mais n'ont pas conclu au fond

grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée par l'arrêt du 18 mars 2003, alors, selon le moyen, que la demande tendant à obtenir un droit de passage sur le fonds d'autrui fondée

Il résulte de ces textes que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par le premier d'entre eux ne s'étendent pas aux créances et dettes qui font l'objet d'une demande de compensation

grief à l'arrêt d'avoir, sur le fondement de la subrogation conventionnelle, décidé qu'Axa ne pouvait se prévaloir des quittances subrogatives pour agir à l'encontre de la SPAPA ; Mais attendu que

Y... a assigné les époux X... pour obtenir la restitution de cet acompte ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'une convention

. ; que ceux-ci ont soutenu avoir payé partiellement leur dette ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 janvier 1996) d'avoir fait droit à cette