Didier Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), au profit : 1 / de la société Les Fontaines, société civile immobilière, dont le siège est

lot numéro 2 devenu la propriété des consorts Y... au profit du lot contigu numéro 1, ultérieurement acquis par la société civile immobilière Meix-sous-le-Thillot (la SCI), et un droit d'utiliser la fontaine

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande visant à enjoindre, sous astreinte, à la SMAE d'avoir à livrer de l'eau potable au domicile des demandeurs, par la mise à disposition de fontaines

et Mme [C] (les consorts [U]) l'ont assignée afin qu'il lui soit enjoint de rétablir la livraison d'eau potable, au robinet et sans coupure et, à défaut, de mettre à disposition à leur domicile des fontaines

eau propre et salubre, Mme [S] l'a assignée afin qu'il lui soit enjoint de rétablir la livraison d'eau potable, au robinet et sans coupure et, à défaut, de mettre à disposition à son domicile des fontaines

et salubre, M. et Mme [X] [U] l'ont assignée afin qu'il lui soit enjoint de rétablir la livraison d'eau potable, au robinet et sans coupure et, à défaut, de mettre à disposition à leur domicile des fontaines

et Mme [D] (les consorts [N]) l'ont assignée afin qu'il lui soit enjoint de rétablir la livraison d'eau potable, au robinet et sans coupure et, à défaut, de mettre à disposition à leur domicile des fontaines

et Mme [R] (les consorts [S]) l'ont assignée afin qu'il lui soit enjoint de rétablir la livraison d'eau potable, au robinet et sans coupure et, à défaut, de mettre à disposition à leur domicile des fontaines

indications par lui fournies lors de son audition par les services de gendarmerie lors de l'enquête préliminaire, Baptiste X... est propriétaire de biens immobiliers (appartements et studios situés à Paris, Fontaine-Lès-Dijon

la Caisse Locale du Crédit Agricole d'Aurillac-Centre, était encore administrateur de cette Caisse ; que l'assignation en redressement judiciaire délivrée le 15 mai 1992 à la SARL Librairie de la Fontaine

Y... au GAEC des sept Fontaines, le préjudice allégué ne pouvait concerner que ledit GAEC et non M.

SAFER fondée sur l'article L. 143-13, qu'il s'était écoulé plus de six mois entre le 21 septembre 2012, date de publication de la décision motivée de préemption de la SAFER à la mairie de Pernes-les-Fontaines

la société Bergerat Monnoyeur à titre de locataire, la société Fontex, à titre de fournisseur et la société Locam, le bailleur, le locataire a pris en location, pour une durée de 16 trimestres, une fontaine

la société Bergerat Monnoyeur à titre de locataire, la société Fontex, à titre de fournisseur et la société Locam, le bailleur, le locataire a pris en location, pour une durée de 16 trimestres, une fontaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le trésorier principal de Fontaine, domicilié

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société International Hôtel, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la SCI La Fontaine

Jean-Louis Z..., demeurant 3/5, place de la Source à Clamart (Hauts-de-Seine), 38/ la SCI de la Fontaine, société civile immobilière, dont le siège social est sis 3/5, place de la Source à Clamart (Hauts-de-Seine

Debons et Fontaine, conseillers, qui avaient assisté à l'audience des débats ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article