, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation de l'appareil de jeux saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de

à la société Sartec Services à l'Industrie, de 3 500 000 francs à la société Cetras et de 170 000 francs à la société des ateliers Terrin SAT ; "aux motifs que, en fonction des pièces qui lui ont été

appareils et de 17 annexes portant mention de remboursements et de mises sur les jeux et à la rétention, pour sûreté des pénalités, de 740 francs constituant la caisse du bingo, de 140 francs constituant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce que, en tant qu'héritiers de Eric X..., qui est décédé le 12 février

prix de 150 000 francs n'était pas affecté au grand jeu VIP mais à un autre jeu ; que d'autres prix en espèces respectivement de 10 000 francs, 5 000 francs et 1 000 francs, ainsi qu'un pendentif d'une

sur la parcelle [...] , moyennant le versement d'une indemnité de 200 000 francs par la société Le Village à V...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 1998, qui a condamné : - pour dissimulation du produit des jeux et abus de biens sociaux, Michel

de 3 216 francs ; que la mention relative au règlement du jeu se trouve en très petits caractères et dans le sens vertical, dans un coin de l'imprimé ; que le règlement du jeu contredit le texte de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

la lecture d'un tel message, Mme Z... pouvait en conséquence penser qu'elle n'était pas une gagnante potentielle, mais la gagnante du jeu ; qu'il en est de même pour le jeu " Allocation spéciale 100 000

des Jeux un nombre très important de jeux Tapis Vert pour un montant total de 1 713 209 francs qu'il a payé au moyen de chèques postaux sans provision ; que l'émission de chèques sans provision ne constitue

La Française des jeux en informe immédiatement le GIE territorialement compétent qui dispose d'un mois pour proposer à la Française des jeux, en accord avec le courtier mandataire cédant, un ou plusieurs

de hasard, jusqu'à l'intervention de police du 6 mai 1999 par Celal Y... et Daniel X... peuvent être estimés respectivement à 1.890.000 francs et 543.600 francs (Cf. le jugement p. 7 et 8) ; "alors

Audience publique du 1er mars 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 271 FS-P+B+I Pourvoi n° T 15-13.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il contractualisait également d'importantes concessions réciproques en termes d'adaptation du régime des commissions aux évolutions des droits de la Française des Jeux sur les produits des jeux et actait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2003) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF

est photographiée en couleur avec les mentions "prix espèces" 150 000 francs, 25 000 francs, 10 000 francs et 5 000 francs ; qu'à côté son également photographiés des "prix articles" représentant des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société France Editions et Publications

d'argent et de hasard ne résultant en France que de la loi du 12 mai 2010.