Gaston Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations), au profit : 1°/ du département de la Charente-Maritime,

Gaston, Emile, demeurant à Beauvoir-sur-Niort (Deux-Sèvres), route de Chizé ; 6°)- Monsieur X... Roger, demeurant à Bois Colombes (Hautes-de-Seine), ... ; 7°)- Monsieur L...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soprel, société anonyme, dont le siège est à Saint-Pierre-la-Garenne, 27600 Gaillon

évaluation sera faite, à la date du jugement déféré, en fonction de leur usage effectif de bien à caractère agricole, mais en tenant compte de leur situation privilégiée ; que l'expropriant et le commissaire

Gaston Z..., demeurant ..., en cassation de 23 arrêts rendus le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) au profit : 1°/ de l'ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon, dont le siège

Gaston Z..., demeurant ..., en cassation de 23 arrêts rendus le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) au profit : 1°/ de l'ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon, dont le siège

titre de la garantie de passif ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, la société Activplast se bornait à prétendre que les époux X... lui avaient dissimulé l'appel par le commissaire

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Caisse d'épargne du Tarn-et-Garonne, les conclusions de M.

souverainement retenu que la société Fernando n'établissait pas la preuve qu'elle se heurtait à des difficultés insurmontables de réinstallation, d'autant que son activité sur la commune de Roques-sur-Garonne

transmettre, d'un fait inexact susceptible de donner lieu à sanction judiciaire ; qu'il résulte de la procédure, et qu'il est constaté par l'arrêt, que la plainte du 12 juin 2007 déposée auprès d'un commissaire

JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT DE LA COUR NI LE NOMBRE INSUFFISANT OU L'EMPECHEMENT DES JUGES SUPPLEANTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ENONCANT QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MM " GARCIN

Gaston Y..., domicilié [...] , pris en qualité de syndic liquidateur de la société Commisimpex, 4°/ à M. Emile Z..., domicilié [...]

Barba, demeurant ..., Ecole des garçons, 40990 Saint-Paul Les Dax, 4 / Mme Colette Z..., demeurant ..., 5 / M. Henri A..., demeurant ..., 6 / M.

[...], 6°/ à la société Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP Banque), société anonyme, dont le siège est [...], 7°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées Gascogne

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Duchesne STD, dont le siège est "La Côte des Sables", 27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon

[D], mandataire judiciaire, désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société ENR Gardon et de la société Avpro Solar, défenderesses à la cassation.

X... bénéficie de plein droit de l'attribution préférentielle de la totalité de la parcelle cadastrée section HP n° 38 lieudit " la ravine des cabris ; école des garçons ", commune de SAINT-PIERRE DE LA

sans instruction, faisant confiance aux agents d'affaires et aux notaires, nous avons acheté une petite propriété à Durfort Lacapelette ; cet achat était financé par le Crédit Immobilier du Tarn et Garonne