AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Genevrier, société anonyme, dont le siège est ..., en

délai de prescription rend immédiatement les droits exigibles, la prescription de droit commun de 10 ans prévue par l'article L. 186 du Livre des procédures fiscales commence à courir du jour du fait générateur

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Générix, dont les actions sont admises aux négociations sur le second marché d'Euronext Paris, édite et commercialise un progiciel de gestion du même nom

et en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Pelmanh et la SCI font grief à l'arrêt de dire que la société Pelmanh a commis une faute génératrice

Mme [K] fait grief à l'arrêt de dire que l'exploitation de son bar restaurant Le Navy génère des nuisances sonores constitutives d'un trouble anormal de voisinage et relevant d'un trouble manifestement

Ainsi, la TSCA n'est pas un élément du prix convenu avec l'assuré, mais un droit d'acte, dont le fait générateur est l'émission de la quittance, et non le paiement.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 30 juin 2004), que la société Laboratoires Genevrier

permettant à l'association VVF vacances de percevoir des aides publiques dont les sociétés commerciales ne bénéficient pas, ce dont il résultait que les prestations assurées par l'association VVF avaient généré

[S] avait généré une perte locative justifiant sa condamnation à réparation au profit de la société, au motif que les expertises versées aux débats par les appelantes permettaient de retenir que, nonobstant

distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer

[T] fondé à rechercher le paiement du complément de prix sur ce fait générateur Enoncé du moyen 6. M. [S], ès qualités, et M.

H..., portant sur la jument "[...]" et indiquant "saillie à régler 3 000 euros HT poulain vivant" ; qu'en affirmant cependant que la créance de saillie avait pour fait générateur le contrat de saillie

de la créance indemnitaire était constitué par l'adoption du POS du 25 juin 1988, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 2°/ qu'en disant que le fait générateur

de construction, M. et Mme [R] ont assigné la société en réparation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de dire que la construction ne génère

contraire, pour dire que Mme Y... n'avait commis aucune faute pénale ou civile en omettant de déclarer être propriétaire de la moitié des parts sociales de la SCI JVTS, qui possédait un immeuble ayant généré

la société AC promotion une somme globale de 591 994,10 euros, après avoir relevé que les plus-values de travaux atteignaient un montant de 561 478 euros, dont 427 994,10 euros « ayant pour fait générateur

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Sui generis, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

89 944,92 euros, avec intérêts au taux égal au taux d'intérêt de base publié par la Deutsche Bundesbank majoré de neuf points à compter du 12 mars 2015, alors « que les quasi-contrats dont le fait générateur