une interdiction de gérer que s'il a été volontaire ; que pour prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de M.

, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, le second pour abus de confiance et recel, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de gérer

survenue sur le site opératoire dans les jours suivant l'intervention chirurgicale, que [Z] [I] présentait un « état cutané anormal antérieur » caractérisé par la présence de plusieurs lésions et que le germe

[S] et le GIE GEB de Chateaubourg, afin de compenser des sommes dues par le GIE GEB de Chateaubourg à la société [X] [S] pour les travaux réalisés antérieurement à la DCP par cette dernière et non encore

E... fait grief à l'arrêt de prononcer contre lui une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois ans, alors « que la sanction d'interdiction de gérer est encourue lorsque le dirigeant a fait des

2020, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer

marchandise avariée, pour écarter la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la garantie des vices cachés est due lorsque le vice était en germe

marchandise avariée, pour écarter la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la garantie des vices cachés est due lorsque le vice était en germe

de base légale au regard de l'article 1714 du Code civil et, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la cave "Les Roches Blanches" faisant apparaître que la SCI Château Saint-Laurent, gérée

1993, a relevé appel du jugement du 17 avril 2000 l'ayant condamné sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, à une interdiction de gérer

[B] en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une interdiction de gérer.

Pour prononcer une mesure d'interdiction de gérer contre M.

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 8 janvier 2025, qui, pour faux et blanchiment, a condamné la première à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 60 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler

son salaire de décembre 1992 par application de l'article L. 122-42 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur avait fait valoir que cette somme avait été retenue pour l'achat d'une gerbe

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à l'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de quinze

Y..., président du conseil d'administration de la société, pour voir prononcer sa faillite personnelle ; que le tribunal a prononcé une interdiction de gérer pendant cinq ans ; que M.

Dans ces conditions, il est possible de dire que la patiente pouvait être porteur de germes ou bactéries en cause avant les différentes interventions.